Bulletin de rentrée pour le transfert des compétences

© M. Cornélis

Un organisme wallon "bien être et santé, handicap et famille"

C’est début juillet dernier que le gouvernement wallon a passé le cap d’une étape importante pour mettre en œuvre le transfert des compétences : la définition de son modèle de gouvernance. En effet, le texte pour la création de l’organisme qui va recevoir ces compétences a été approuvé en première lecture. Le parcours législatif de ce décret n’est pas tout à fait terminé, mais l’essentiel est fait. Comme l’Inami existe au Fédéral, une agence wallonne pour la santé (dont le nom est encore à déterminer) sera le lieu de la co-gestion et des décisions dans une série de domaines : politiques de prévention et de promotion de la santé, organisation de la première ligne, planning de construction des hôpitaux, tarifs dans les maisons de repos, aides à la mobilité, santé mentale…

Cette nouvelle agence sera gérée de façon paritaire et les mutualités y auront une place importante. En effet, nous serons présents, comme nous l’avons soutenu, dans les comités dit "de branche", et particulièrement au sein des branches "bien-être et santé" et "handicap". Cette participation nous apparaît essentielle au regard de l'expertise mutuelliste dans ces matières, et du rôle que les mutualités ont à y jouer pour l'avenir.

Ces comités seront en charge des politiques et des budgets relatifs à la santé et aux personnes handicapées en Région wallonne. L’Awiph (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées), quant à elle, sera incorporée à ce nouvel organisme d'intérêt public.

Une assurance autonomie wallonne ébauchée

Cet été a également été marqué par une autre avancée majeure en Région wallonne : l’élaboration d'un projet d' "assurance autonomie". Le gouvernement wallon s’est accordé début juillet, sur le déploiement de ce dispositif dans le futur. La Mutualité chrétienne s'en réjouit, d'autant que notre mémorandum avant les dernières élections législatives évoquait ce point. Selon l’accord du gouvernement, la gestion de cette nouvelle assurance sera confiée aux organismes assureurs, entendez les mutualités. Une cotisation obligatoire sera perçue par l'intermédiaire des mutualités. La mise en commun des moyens ainsi collectés permettra de financer des services pour favoriser l’autonomie de la personne et son accompagnement à domicile. Les grands contours du modèle, les différentes modalités organisationnelles et la date d'entrée en vigueur du dispositif devront faire l'objet de concertation avec les organismes assureurs.

Le gouvernement bruxellois ne peut plus attendre !

Les choses sont moins avancées à Bruxelles concernant la mise en œuvre des matières transférées ; le gouvernement bruxellois semble avoir d’autres priorités. Ce n’est pas faute d’attirer l’attention des ministres compétents sur l'importance de veiller à la santé des citoyens bruxellois et sur l'urgence de définir un mode de gestion des matières transférées à la Commission communautaire commune (Cocom). Les signaux du politique ne sont pas encourageants.

Début juillet, une délégation de la MC a eu l’occasion de rencontrer le gouvernement de la Région bruxelloise mais l'entrevue fut peu rassurante. La complexité institutionnelle, le morcellement des compétences entre ministres de la santé (7 au total !), les divergences de visions politiques participent d’un retard important dans la prise en main de ce dossier. Les enjeux sont pourtant colossaux pour les politiques de santé à venir. La construction d’un organisme d’intérêt public pour les gérer est essentielle. Il est grand temps que Bruxelles se réveille, alors que la Flandre et la Wallonie ont avancé ou avancent de leurs côtés. Les accords de la Sainte Emilie qui prévoyaient une convergence des politiques francophones semblent, quant à eux, déjà bien éloignés des préoccupations des partis politiques francophones.

Soyons de bon compte, le gouvernement travaille tout de même à l'élaboration d'un "plan de santé bruxellois". Il déposera prochainement le résultat de consultations du secteur (hôpitaux, organismes assureurs, prestataires, associations d’usager, services…) dans la perspective de fournir des balises pour les futures politiques de santé bruxelloises.

Les allocations familiales, à l'horizon 2019

En Région wallonne, il est clairement établi que les allocations familiales feront partie du nouvel organisme d'intérêt public dont nous parlions plus haut. La matière "allocations familiales" doit être transférée au plus tard en 2019. D’ici là, il va falloir affiner les choix politiques et travailler notamment sur les conditions d’octroi et une nouvelle organisation des caisses existantes.

Côté bruxellois, le constat est le même que pour la gestion et l’élaboration d’un organisme d'intérêt public en charge de la santé : rien ne bouge… Les partis de la majorité ne paraissent pas tous d’accord sur le modèle de gestion à adopter. Ils semblent hésiter entre un modèle intégrant cette matière avec celles de la santé et de l’aide aux personnes ou un modèle dans lequel la définition et les budgets des politiques familiales seraient isolés du reste.

Si nous devions remettre des bulletins en cette période de rentrée, les Wallons feraient office de bons élèves ; tandis que les Bruxellois auraient encore du pain sur la planche. Il apparait en effet clairement que la Région wallonne a pris le taureau par les cornes et met de l’énergie pour construire son propre modèle de sécurité sociale. Á Bruxelles, il est grand temps que le gouvernement se mobilise, entame les concertations avec les acteurs concernés et prenne des décisions.

Au-delà, ne perdons pas de vue que nous sommes seulement au stade des discussions sur les outils. Dès que les organismes concernés fonctionneront correctement, l’enjeu sera plus important encore : l’accessibilité et la cohérence des politiques de santé entre Région wallonne et Région bruxelloise.