Facture d’énergie impayée : que faire en Wallonie ?

Lorsque vous recevez une facture d’énergie, votre fournisseur doit vous laisser minimum 15 jours pour la payer. Si vous ne comprenez pas votre facture ou constatez une erreur, interrogez votre fournisseur ou faites une contestation argumentée. Le fournisseur doit suspendre la facture le temps de vous donner une réponse satisfaisante (2). Si tout vous semble correct mais que vous ne pouvez pas payer en une fois, vous pouvez négocier un plan de paiement. Ce plan doit tenir compte des intérêts de chacun et de votre situation économique. Vous pouvez contacter votre CPAS ou un médiateur de dettes pour vous aider.
Si votre fournisseur refuse de vous accorder un plan de paiement raisonnable, vous pouvez porter plainte auprès du médiateur fédéral pour l’énergie.
Votre fournisseur doit attendre au moins 15 jours après l’envoi de la facture pour vous envoyer un rappel. Les rappels liés aux 3 premières échéances non-tenues de l’année sont toujours gratuits. En revanche, à partir de la 4^e échéance impayée, ils peuvent être facturés chacun jusqu’à 7,50 euros, si c’est prévu dans les conditions générales de votre contrat. Tout rappel doit vous laisser minimum 14 jours.

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Mise en demeure

Le délai du dernier rappel écoulé, si votre dette est supérieure à 100 euros pour des factures de gaz ou d’électricité, ou à 200 euros pour les deux énergies cumulées, votre fournisseur vous enverra une mise en demeure (de 15 euros maximum) accompagnée d’un formulaire vous proposant de choisir une solution parmi les suivantes :
• Demander un plan de paiement. Vous pouvez déjà faire une proposition.
• Indiquer que vous allez requérir l’aide de votre CPAS ou d’un médiateur de dettes agréé.
• En cas de désaccord avec votre fournisseur :
- Lui demander de comparaitre par requête conjointe en justice de paix afin que le juge tranche le litige.
- Le prévenir que vous allez saisir le service régional de médiation pour l’énergie. Vous devez alors d’abord tenter de régler le litige directement avec votre fournisseur.
• Activer la fonction prépaiement de votre compteur d’énergie. Vous devrez alors recharger votre compteur avant de pouvoir consommer de l’énergie. Attention, dans ce cas, la procédure de non paiement prend fin, mais cela n’annule pas la dette, et la question de son paiement perdure.

Bien que cette solution ne figure pas sur le formulaire, vous pouvez aussi porter plainte auprès du médiateur fédéral pour l’énergie si votre litige concerne la législation fédérale.

Éviter la coupure

La mise en demeure vous laisse minimum 15 jours pour suivre une des solutions ou payer. Dans le cas contraire, votre fournisseur vous enverra une déclaration de défaut de paiement, accompagnée du même formulaire. Vous avez à nouveau 30 jours pour répondre. Sans solution passé ce délai, le fournisseur choisira entre activer la fonction prépaiement de votre compteur (ce que vous pouvez toujours refuser) ou demander la résiliation de votre contrat au juge de paix. Si le juge prononce la résiliation, demandez un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur pour éviter une coupure.
Attention aux contrats à durée indéterminée : le fournisseur peut les résilier à tout moment, moyennant un préavis de deux mois. Régulièrement, les fournisseurs d’énergie suivent cette option. Soyez vigilant aux courriers en cas d’impayé pour éviter d’être surpris par une coupure d’énergie à la suite d'une résiliation de contrat.

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(1) Les compétences en matière d'énergie sont régionalisées.
(2) En Wallonie, tous les fournisseurs, à l’exception d’Octa +, Bolt et Cociter, se sont engagés à suspendre la facture à partir du moment où le consommateur a déposé une contestation.