La concertation porte toujours des fruits

© Matthieu Cornélis

Depuis 50 ans, la gestion de l’assurance soins de santé obligatoire repose sur le principe de la concertation. Mutualités et prestataires de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes…) se concertent dans le cadre de budgets fixés avec les partenaires sociaux. Ils se retrouvent au sein de commissions paritaires composées pour moitié de représentants des mutualités et pour moitié de représentants des prestataires. Ensemble, avec l’aide de l’administration, ils négocient les tarifs des honoraires, les conditions de remboursement ou les mesures de correction pour respecter les enveloppes budgétaires. Ces accords sont ensuite soumis à l’adhésion des prestataires. Pour être valables, au moins 60% des prestataires doivent y adhérer.

Ce modèle de concertation responsabilise les mutualités et les prestataires. Il permet de s’adapter au contexte budgétaire et d'intégrer les évolutions médicales. Il motive à défendre l’accord et permet d'emporter l’adhésion d’une grande majorité. Nous prônons l'instauration de ce modèle de concertation dans la gouvernance des matières transférées aux Régions et Communautés.

Un taux élevé d'adhésion des médecins

Près de 84% des médecins (88% chez les généralistes et 81% chez les spécialistes) ont marqué leur accord pour respecter les nouveaux tarifs de l’accord médico-mutualiste 2015. Ainsi le patient ne payera pas de supplément chez tous ces médecins conventionnés, il est sûr qu’il ne payera que 4 euros pour la consultation d'un généraliste et 12 euros pour celle d'un spécialiste conventionné. Cela s’appelle la sécurité tarifaire, indispensable pour que l’assurance soins de santé obligatoire soit une véritable assurance. En contrepartie, le médecin qui respecte les tarifs et ne réclame pas de supplément, pourra bénéficier du statut social, à savoir un montant de 4.535 euros dédicacé au financement d'une pension complémentaire. À cette somme, a été ajoutée cette année une prime de 500 euros pour l’allocation de pratique (elle concerne les frais d’organisation d’un cabinet de médecin). Plus de 120 millions d’euros sont ainsi alloués pour le statut social des médecins conventionnés qui s’engagent à respecter les tarifs. L’accord conclu avec les dentistes a aussi été approuvé, toutefois avec un taux global d’adhésions moindre.

Un accord aussi de politique de santé

Au-delà de la fixation des tarifs des honoraires, l’accord médico-mutualiste répond aussi à des objectifs de promotion de la santé, de gestion rationnelle des soins et de soutien à leur qualité. Dans l'accord 2015, on trouve diverses mesures en ce sens. Voici quelques exemples. Les médecins généralistes sont incités dans l’accord à l’utilisation de la télématique et à la création de dossiers médicaux électroniques. Des recommandations ont été convenues pour un usage rationnel des médicaments. Les médecins se sont aussi engagés à prendre des mesures concrètes en vue de maîtriser les dépenses d’imagerie médicale. Quinze nouveaux postes de garde de médecine générale seront créés et répartis de manière équilibrée. Les postes de garde médicale devront aussi conclure des conventions avec les services d’urgence hospitaliers afin de rationaliser le recours aux services de garde. Enfin, toute une série de nouvelles prestations ou de revalorisations ont été intégrées dans la nomenclature en vue de maintenir l’accès à des soins de qualité.

Des points d'attention

Grâce à la conclusion d’un accord et un taux élevé d’adhésion des médecins, la sécurité tarifaire est garantie, et une meilleure gestion de l'offre de soins est programmée, certes. Mais il faut ensuite s’assurer que les tarifs sont bien respectés. C’est pourquoi un chapitre de l’accord porte sur la transparence. En effet, vu l’informatisation croissante et inévitable, les attestations papier seront progressivement remplacées par des flux électroniques. En cas de facturation électronique, l’accord prévoit que le patient devra recevoir un reçu détaillé de ce qu’il a payé à son médecin, tandis que ce dernier s’engage aussi à communiquer à la mutualité la totalité des montants facturés au patient, selon des modalités à convenir. Grâce à cette double transparence - à l’égard du patient et à l’égard de la mutualité -, il sera possible de contrôler le respect des tarifs.

Enfin, autre point d'attention: le très faible taux d’adhésion (moins de 50%) dans certaines spécialités (dermatologie, ophtalmologie, gynécologie). De ce fait, la Commission médico-mutualise s’est engagée à examiner, avec les représentants des organisations professionnelles, les initiatives qui peuvent renforcer le taux d’adhésion de ces médecins spécialistes, et par voie de conséquence, à améliorer l'accès aux soins.

Médecins, dentistes, kinésistes, logopèdes ont largement adhéré aux tarifs repris dans les accords et conventions 2015, conclus avec les mutualités. Le modèle de concertation à l'origine de ces accords prouve encore une fois toute son efficacité… C’est essentiel pour la sécurité tarifaire et l’accès aux soins pour tous.