Craintes mutuelles face au Traité transatlantique

Les représentants du Vieux et du Nouveau Continent se rassemblaient du 2 au 6 février à Bruxelles pour négocier les termes de l'accord qui devra faciliter les transactions commerciales de part et d'autre de l'Atlantique. Un texte qui, rappelons-le, est redouté par nombre de citoyens au vu de l'importante harmonisation des normes (emploi, environnement, santé, sécurité alimentaire…) qu'il imposera. C'est le moment choisi par le Collège intermutualiste national (CIN) (2) pour demander des garanties quant au respect de la tradition européenne de solidarité et de protection sociale au profit des intérêts économiques. En effet, plusieurs éléments actuellement négociés n'augurent rien de bon pour le secteur des soins de santé et de l'assurance soins de santé "à la belge".

Premier point : un marché libre pour l'assurance maladie et les soins de santé. Aujourd'hui, les règles du marché européen ne s'appliquent pas aux services publics et sociaux d'intérêt général comme l'assurance soins de santé et les activités des mutualités. Avec l'ouverture du marché, l'ensemble des mutualités belges redoute que les règlements propres à chaque pays puissent être contestés et que l'on soit face à une suroffre inutile qui entraîne une augmentation du coût des soins.

Des craintes portent en particulier sur le médicament. En effet, le Traité envisage de prolonger le monopole des nouveaux produits, retardant la mise sur le marché de leur équivalent générique moins onéreux. Aussi, la publicité pour les médicaments délivrés sur prescription, aujourd'hui interdite en Belgique, serait autorisée et les règles de vente sur Internet assouplies. Dans ces conditions, le Conseil intermutualiste redoute notamment la surconsommation accrue de médicaments.

Autre point : le mécanisme d'arbitrage investisseurs-états (ISDS) ou l'organe international – privé ! – chargé du règlement des litiges. S'il est mis sur pied, des entreprises pharmaceutiques pourraient par exemple exiger un dédommagement aux autorités européennes qui auraient pris des mesures contrôlant le prix des médicaments.

C'est peu dire que les mutualités belges sont préoccupées par l'accord de libre-échange. Elles demandent dès lors l'ouverture des débats aux citoyens, l'exclusion de la promotion et de la prévention de la santé du "package" qui se négocie, ainsi que de l'assurance soins de santé et des services de santé. En deux mots, le CIN exige que la santé et le bienêtre priment sur les intérêts économiques.

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(1) Voir éditions du 1^er mai 2014, "Vers une version marchande des soins de santé ?", et du 22 janvier 2015, "Les lèvres cousues des citoyens européens".

(2) Le CIN est une association de mutualités qui représente, au niveau belge, tous les assurés sociaux du pays, soit 11 millions de personnes.