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6e Réforme de l'État : le temps des engagements

6<sup>e</sup> Réforme de l'État : le temps des engagements © M. Detiffe

Depuis le 1er janvier 2019, les Régions et Communautés sont responsables de l’exécution des compétences transférées par la 6e Réforme de l’État en matière de santé et d’aides aux personnes. Il s’agit principalement des maisons de repos, d’une partie de la revalidation, des aides à la mobilité, des infrastructures hospitalières, du sevrage tabagique, de la prévention et de la promotion de la santé. La MC a été une cheville ouvrière de ce transfert. Petit coup d’oeil dans le rétroviseur et regards sur les perspectives à venir.


2014-2019 : une législature pour se mettre en ordre de marche !

Il aura fallu une législature entière pour que les Régions wallonne et bruxelloise se dotent chacune des outils pour gérer les matières transférées. Toutes deux ont opté pour une gestion paritaire, c’est-à-dire une cogestion des budgets et des politiques par les mutualités et les prestataires de soins. Iriscare à Bruxelles et l’AVIQ en Wallonie sont aujourd’hui les équivalents de l’Inami pour ces entités fédérées.

Dans ce contexte, l'un des enjeux est de faire vivre réellement la cogestion au sein de ces nouvelles institutions et de permettre à chacun des acteurs – mutualités, prestataires de soins, administrations… – de trouver sa place dans ce mécanisme fondamental qui fait la force de la sécurité sociale.

Une série de textes légaux reste à finaliser comme, par exemple, les accords de collaboration entre entités fédérées. Ces textes sont très importants car ils doivent permettre aux citoyens de "passer d’une région à l’autre" sans perte de droits. Certains dispositifs comme le Maximum à facturer (MAF) ou le statut malade chronique doivent aussi faire l'objet d'accords entre les entités. Dans tous ces dossiers, la MC veille et continuera à veiller à ce que les droits des assurés ne subissent pas de recul. Cela nécessite, dès lors, que les entités fédérées et l’État fédéral renforcent leur coordination et leur collaboration en concertation étroite avec les acteurs concernés.

L'Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) fait aussi partie des matières transférées aux entités fédérées. Toutefois, les deux Régions ont obtenu un report de deux ans, les allocations restant payées aux bénéficiaires par le SPF Affaires sociales. Mais c’est dès aujourd’hui que ce transfert doit se préparer. Les mutualités sont volontaires pour contribuer à une reprise efficace de cette matière pour garantir au mieux les droits des bénéficiaires.

2019–2024 : une législature pour construire des politiques de santé ?

Autant en Wallonie qu’à Bruxelles, les commissions de conventions se mettent au travail. Dans ces lieux, mutualités et prestataires de soins discutent ensemble de la gestion budgétaire et orientent les politiques à mener dans des secteurs définis. La MC veille à disposer d’outils budgétaires fiables au sein de Iriscare et de l’AVIQ, afin de pouvoir gérer les budgets disponibles de la meilleure manière possible et répondre aux besoins des citoyens. Les enjeux sont énormes, notamment au regard du vieillissement de la population.

En communauté germanophone…

Le gouvernement germanophone a fait le choix de centraliser la gestion des matières transférées au sein d’une administration. Le rôle des mutualités a été considérablement limité et nous le regrettons. Mais celles-ci doivent rester des par tenaires privilégiés pour construire les politiques de santé et d’aide aux personnes. La MC dispose d’une expertise importante dans le secteur des soins de santé et tient à être partenaire de l’administration pour offrir à ses membres un service renforcé et de qualité.

Un temps pour l’évaluation

Nous avons passé cinq années à plancher sur de la tuyauterie institutionnelle. À l’aube d’une législature que nous espérons orientée sur les politiques de santé répondant aux besoins de la population, la MC plaide pour une évaluation de la mise en oeuvre de cette 6e Réforme.

Certains pensaient que la 6e Réforme de l'État simplifierait les choses mais nous n’en sommes qu’au début de son absorption. À la MC, nous pouvons affirmer qu'elle est coûteuse en argent, en temps et en énergie humaine. Nous pouvons assurer aussi qu'elle complique le paysage des soins de santé. Prenons le temps de mener sereinement cette évaluation avant que ne soit envisagée toute autre modification dans la gestion des matières de santé.

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