Un pacte d'avenir avec les mutualistes

© M. Detiffe

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Au projet de pacte de la Ministre, les mutualités ont réagi ensemble. Elles formulent des amendements et contre-propositions, au départ d’une vision commune. Elles se sont déclarées partantes pour un pacte à condition que les autorités y prennent aussi leur part d’engagements. Le projet de la Ministre confirme globalement les missions et le rôle des mutualités. Il ouvre de nouvelles perspectives mais comporte aussi des risques. La vigilance reste donc de mise. Voici brièvement les enjeux pour les sept grands axes du pacte.

Le pacte proposé par la ministre aux mutualités ouvre de nouvelles perspectives mais comporte aussi des risques.

1. Vers une mutualité de conseils, de service aux membres et d’accompagnement santé

L'automatisation des activités liées aux remboursements devrait dégager du temps et des ressources pour développer davantage le conseil, la proactivité, l’accompagnement des membres… Autant d'initiatives qui favorisent la santé et l'accessibilité des soins, qui soutiennent l’autonomie des personnes. La MC et les autres organismes assureurs se réjouissent de voir cette évolution bénéfique reconnue dans le pacte.

2. Contribuer au développement stratégique de la politique de santé

De par leur rôle au sein des organes de gestion de l’assurance soins de santé et indemnités, les mutualités participent activement à la formulation de la politique de santé. Pour autant que le principe de la gestion paritaire soit respecté, les mutualités sont prêtes à s’investir dans la définition d'objectifs de santé à atteindre, dans la réorganisation des administrations… Elles sont aussi disposées à rendre accessibles toutes leurs données – anonymisées – pour alimenter le pilotage politique, et à coordonner leurs études au sein d’un futur système dédié à la recherche en matière de santé. Mais à une condition : respecter leur autonomie et leur droit d’initiative.

3. Un système de contrôle plus efficace

Une des missions des mutualités relève du contrôle : contrôle des fraudes, de l'application des réglementations, vérification de l'opportunité des soins… Pour être efficaces, ces démarches doivent être ciblées, permanentes et suivies d'effets. Il est aussi nécessaire de les moderniser. Les mutualités ont formulé de nombreuses propositions innovantes en ce sens. Elles ont surtout proposé de manière volontariste d’assumer une responsabilité financière inter-mutualiste. Une proposition d’autant plus audacieuse que le budget des soins de santé risque d’être gravement déficitaire en 2016 et les années suivantes. Le sort réservé à cette proposition résultera d'un choix politique majeur.

4. Médecin-conseil : un métier attractif

Le nombre de médecins-conseil est en diminution constante. Dans le même temps, les demandes en incapacité de travail, en invalidité et les nouvelles conditions de remboursement de soins à contrôler croissent de manière importante. Cette situation est inquiétante. Bien sûr, il faut informatiser, déléguer, mieux s’organiser, travailler davantage de manière inter-mutualiste, etc. Mais fondamentalement, c'est d'une approche globale et intégrée de l’incapacité de travail dont notre société a besoin pour dynamiser la réintégration professionnelle. Elle ne peut être absente d'un pacte d'avenir.

5. Une assurance complémentaire orientée santé

L’assurance complémentaire proposée par les mutualités remplit plusieurs fonctions : couvrir des soins non pris en charge par l’assurance obligatoire, innover pour répondre à de nouveaux besoins, proposer des interventions axées sur l’aide sociale et le bien-être, développer la prévention et la promotion de la santé. Proposer des services à visée purement commerciale éloigne la mutualité de ses missions de base. Au travers du pacte, les mutualités s’engageraient à veiller à ce que les services et avantages couverts par leurs assurances complémentaires soient bien en lien avec la santé.

6. De la bonne gouvernance

La transparence financière, organisationnelle et dans la gestion des mandats est une évidence pour garantir une bonne gouvernance. Les mutualités mettent tout en œuvre pour la concrétiser. Elles attendent la même transparence de tous les acteurs de la santé. Elles sont prêtes à moderniser leurs structures de gestion et à réaliser des économies d’échelle (par exemple en augmentant la taille minimum d'une mutualité pour être reconnue). Mais elles souhaitent aussi garder leur liberté d’initiative pour réaliser ces objectifs d'économies. Une autonomie qu'elles espèrent voir garantie dans le pacte.

7. Un cadre budgétaire stable et responsabilisant

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a imposé des économies structurelles sur les frais d’administration des mutualités pour 120 millions d’euros : une réduction substantielle ! Dans le même temps, elles doivent assurer la gestion des compétences transférées par la réforme de l'État, sans aucune garantie de moyens. Dans ce contexte d’incertitude et de pression budgétaire, les mutualités sont prêtes à assumer leur responsabilité financière. À une condition : garantir la stabilité budgétaire.

Un pacte est un acte de confiance et d’engagement réciproque. Nous espérons qu’en septembre nos assemblées mutualistes pourront ratifier un pacte constructif et porteur d'avenir.