Un nouveau statut pour les travailleurs des arts

Le "statut d’artiste" a laissé la place au "statut de travailleur et travailleuse des arts" (1). La réforme de ce statut se compose de deux volets :
• Un volet "chômage". Une série de dispositions sont modifiées tant pour les bénéficiaires de l'ancien statut d'artiste que pour les personnes qui souhaitent bénéficier de la nouvelle allocation de travail des arts.
• Un volet "Commission du travail des arts". Cette Commission sera en place au plus tard au 1er janvier 2024. D'ici là, des mesures transitoires s'appliquent.
La réforme instaure un accès au statut de travailleur des arts en une seule étape. Il n’est plus nécessaire d’être déjà au chômage pour ouvrir un droit. L’âge non plus n’a plus d’incidence sur le nombre de jours de travail à accomplir.

Comment ouvrir un droit au nouveau statut ?

Il faut prouver au moins 156 jours effectifs de travail salarié sur les 24 mois qui précèdent la demande d'allocation (2). Ces jours doivent avoir donné lieu à des cotisations sociales et à une rémunération "suffisante" (75,19 euros bruts/jour au 1^er décembre 2022).
Sur ces 156 jours, au moins 104 jours doivent être comptabilisés comme activités "artistiques" et/ou "techniques dans le secteur artistique". En outre, l’activité technique doit avoir été exécutée dans le cadre de contrats de moins de 3 mois. Le site Internet de l’asbl Dockers (dockers.io) peut aider au calcul des jours de travail.

Comment est déterminée l'allocation ?

• La personne ne bénéficie pas d’une allocation de chômage sur la base d’un travail salarié.
L'allocation de travail des arts correspond à 60% du salaire pris en compte par l'Onem (plafonné à 2.981,76 euros brut).

• La personne bénéficie déjà d’une allocation de chômage sur la base d’un travail salarié.
La tranche salariale dans laquelle se situe le salaire pris en compte par l'Onem renvoie à un code chiffré. Ce code à 2 chiffres détermine l’allocation de travail des arts dont le montant diffère selon la situation familiale. Les montants peuvent être consultés sur onem.be

Comment faire la demande ?

La demande d’allocation de travail des arts se fait auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou Capac). Cet organisme fournira les informations utiles sur les formalités à remplir, les droits et obligations comme allocataire, l’utilisation du C3-artiste, le cumul d’activités et de revenus, etc.

Et ensuite ?

La personne bénéficie d’une allocation non dégressive pendant 36 mois. Ce droit doit être renouvelé à l’expiration de cette période.
Dans le cadre des mesures transitoires, une fois que le droit à l’allocation de travail des arts est ouvert, la personne est en ordre au niveau de l’attestation de travail des arts "plus". Cette attestation – qui permet de prétendre aux règles dérogatoires chômage – sera automatiquement octroyée lors de la mise en place de la Commission, pour une durée de 5 ans.

Que faire en cas de maladie ou d'accident ?

La personne doit déclarer son incapacité de travail à sa mutualité dans les 7 jours, au moyen du certificat spécifique appelé "Confidentiel" (3). Durant les 6 premiers mois, elle bénéficiera d'une indemnité identique à l'allocation de travail des arts. Les mêmes dispositions s'appliquent au repos de maternité.

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(1) Toute personne qui avait le statut d’artiste au 30 septembre 2022 est automatiquement entrée dans celui de travailleur des arts le 1^er octobre 2022.
(2) La période de 24 mois peut être prolongée des périodes d’incapacité de travail indemnisées d’au moins 3 mois.
(3) Plus d'informations auprès des conseillers mutualistes ou sur mc.be/incapacite.

Plus d'infos : Téléchargez gratuitement la brochure mode d'emploi sur le statut de travailleur des arts, publiée par l'Atelier des droits sociaux • Infos et conseils au 02 512 02 90.