Droits des patients
Une intervention chirurgicale de jour ? Un accouchement ? Une hospitalisation à la suite d'un accident ou d'une maladie ? Peu importe. Le médecin ne peut pas vous forcer à prendre une chambre individuelle pour pouvoir vous facturer des suppléments d'honoraires.
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Lors d'une hospitalisation de jour ou classique (1), le choix du type de chambre a des conséquences financières importantes pour le patient ou la patiente.
• En chambre commune ou à deux lits, il n'y a pas de supplément de chambre à payer et les suppléments d'honoraires sont interdits. Pas de mauvaise surprise financière de ce côté.
• En chambre individuelle, l'hôpital peut facturer un supplément de chambre. Et tous les médecins qui interviennent dans le cadre du traitement peuvent facturer des suppléments d'honoraires dans la limite des maxima fixés par l’hôpital. Peu importe que ces prestataires soient conventionnés ou non.
Lors de l’admission, l’hôpital fait signer une déclaration d’admission au patient ou à son représentant légal. Cette déclaration l’informe sur les conditions financières de l’hôpital pour lui permettre de faire un choix en connaissance de cause. Sur ce document, le patient doit cocher lui-même son choix de chambre. La case "chambre individuelle" ne peut pas être préremplie.
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Il arrive malheureusement que le médecin fasse pression sur le patient pour qu'il choisisse la chambre individuelle ou l'impose sous peine de ne pas réaliser les soins lui-même.
Cette pratique est totalement illégale. "La possibilité de choisir librement son médecin n'est en rien limitée par le type de chambre choisi", stipule la déclaration d'admission.
Dans plusieurs avis, le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle que "le refus de soigner un patient au seul motif que celui-ci ne choisit pas une chambre individuelle est contraire à la déontologie médicale, en particulier lorsque l'admission intervient dans le cadre d'une prise en charge médicale en cours ou du suivi d'une affection de longue durée."
Cette position déontologique est devenue loi en 2016. L'Ordre des médecins souligne aussi qu'il n'existe pas de rapport entre les suppléments d'honoraires pratiqués par le médecin et la qualité de ses soins. Voilà qui a le mérite d'être clair.
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(1) Avant de choisir un hôpital, vous pouvez comparer les tarifs grâce au module interactif de la MC.
En chambre individuelle, le pourcentage de suppléments d'honoraires (200 % du tarif légal des prestations médicales, par exemple) ne vous dit pas encore ce que vous payerez.
Tout dépend du montant des prestations réalisées. D’où l’importance de savoir combien votre médecin va vous demander pour son intervention. En sachant que les autres spécialistes (anesthésiste, radiologue…) pourront aussi vous facturer des suppléments d'honoraires.
Si votre hospitalisation est planifiée, prenez connaissance de la déclaration d'admission bien à temps pour effectuer votre choix dans des conditions optimales. Demandez à l'hôpital ses tarifs ou consultez-les sur son site internet. Vous pouvez aussi solliciter une évaluation du coût de votre hospitalisation. Des établissements hospitaliers sont en mesure de le faire. Toutefois, il ne s'agit que d'une estimation, pas d'un devis.
Attention : même si vous bénéficiez d’une assurance hospitalisation, faites un choix réfléchi. Les assurances ne couvrent souvent qu'une partie des frais.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, expliquez votre situation à un conseiller mutualiste. Le service défense des membres vous recontactera pour déterminer
comment vous aider. Si vous souhaitez simplement faire part de votre expérience, sachez que la MC continue de s'investir au niveau politique pour faire respecter et évoluer les législations relatives aux droits du patient.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du service de médiation de l’hôpital.
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