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Salarié en incapacité de travail: quelle indemnité en cas de reprise partielle autorisée ?

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Le salarié ou le chômeur reconnu en incapacité de travail peut, moyennant autorisation du médecin-conseil, reprendre partiellement une activité professionnelle de salarié durant son incapacité. Depuis le 1er avril 2018, le mode de calcul de l’indemnité versée par la mutualité  a changé. Il n'est plus tenu compte du salaire perçu pour l'activité autorisée mais du volume de travail presté, en référence à un travail à temps plein. Toutefois, une mesure de garantie permet aux  travailleurs toujours indemnisés selon l'ancien système au 30 juin 2018 de le conserver tant que le nouveau système ne leur est pas aussi favorable ou que leur situation ne change pas.


Depuis le 1er avril 2018, pour le travailleur salarié ou le chômeur exerçant une activité autorisée en tant que salarié (1), le calcul des indemnités tient compte de deux données : le nombre d'heures de travail autorisé par semaine et le nombre d'heures correspondant au contrat de travail à temps plein dans la même fonction. Peu importe donc le nombre d'heures effectuées avant d'être en incapacité. La réduction éventuelle de l'indemnité est basée sur la fraction entre ces deux données (= fraction d’emploi de l’activité). L'objectif de la mesure gouvernementale étant de stimuler la reprise partielle, il n'est pas tenu compte d'une fraction équivalent à 20%.

Prenons deux exemples concrets pour bien comprendre le calcul.

  1. Jérôme reprend le travail à raison de 19 h/semaine dans une fonction qui correspond à temps plein à 38 h/semaine. La fraction d’emploi est donc de 19/38 = 50%. Vu l’exemption de 20%, ce pourcentage devient 30% (50-20=30). Cela signifie que l’indemnité est réduite de 30%. Autrement dit, en retravaillant à mi-temps, Jérôme conserve 70% de l'indemnité qu’il percevait avant qu'il reprenne partiellement le travail. 
  2. Annie retravaille 12h par semaine. Ses collègues à temps plein exercent 36h/semaine. La fraction d'emploi est donc de 12/36 = 33,33%. Grâce à l'exemption de 20%, ce pourcentage tombe à 13% (pourcentage arrondi). L’indemnité est donc diminuée de 13%. Autrement dit, en retravaillant à tiers-temps, Annie conserve 87% de l'indemnité qu’elle percevait en ne travaillant pas du tout. Bien entendu, à cette indemnité s'ajoute le salaire perçu pour l'activité professionnelle autorisée. Si la fraction d'emploi ne dépasse pas 20% − ce qui correspond le plus souvent à une reprise à 1/5 temps − la totalité de l'indemnité est conservée. 
Deux exceptions sont fixées à cette règle : 

• En entreprise de travail adapté (ETA) : le travailleur handicapé conserve son indemnité complète. 

• L'accueillante d'enfant conventionnée : l'indemnité est réduite de 25% la 1ère année et de 50% à partir de la 2e année.

 

Bon à savoir : Il est important de respecter les conditions mentionnées sur l'autorisation. Prester plus d'heures qu'indiqué peut faire perdre les indemnités.

Une mesure de garantie

Pour les salariés ayant reçu une autorisation de reprise partielle avant le 1er avril, une période transitoire était initialement prévue jusqu'au 30 juin - période pendant laquelle le montant le plus avantageux des deux systèmes de calcul devait être versé - le nouveau système s'appliquant d'office à partir du 1er juillet (qu'il soit plus ou moins favorable que l'ancien).

Toutefois, en juin la ministre fédérale de la Santé a décidé d'une mesure garantissant aux personnes qui restaient indemnisées selon l'ancien système en date du 30 juin de conserver ce mode de calcul (2) tant que le nouveau système ne leur est pas aussi favorable ou que leur situation ne change pas (ex: modification de la composition de famille, changement  dans la durée de travail…).

Gare aux jours de vacances non pris

La réforme du calcul des indemnités en cas de travail autorisé comporte un autre changement pour les invalides : ils ne percevront pas d'indemnité à la fin de l'année pour le solde de jours de vacances qu'ils n'auraient pas pris d'ici là et ce, peu importe le système de calcul de l’activité autorisée dans lequel ils se trouvent.

Dorénavant, travailleurs en incapacité primaire et invalides sont donc logés à la même enseigne : lorsqu'ils prennent leurs congés durant le travail autorisé, les indemnités ne leur sont plus refusées depuis le 1er juillet.  Seul le solde non pris de jours de vacances donnera lieu à un refus d'indemnisation fin décembre. 

Il est donc important que le travailleur en incapacité de travail (primaire ou invalide) prenne tous les jours de vacances annuelles légales et complémentaires auxquels il a le droit pour éviter de perdre des jours d'indemnisation en décembre prochain. 


(2) Une rémunération de référence a été introduite de telle sorte que l'indemnité journalière reste identique au fil des mois. 

Pour en savoir plus ...

Plus d'infos auprès des conseillers mutualistes, au 0800 10 9 8 7 ou sur www.mc.be/incapacite

 

 

 

Conseil

Vous n'êtes pas en mesure de prester vos heures de travail prévues dans l'autorisation (maladie, congés…) ? Vous changez le volume de vos activités ? Informez votre mutualité à temps pour qu'elle calcule correctement vos indemnités. Une attestation est à votre disposition auprès de votre mutualité pour faire cette déclaration.

Indépendant : reprendre partiellement le travail

Deux situations peuvent se présenter :

• le travailleur était salarié et reprend une activité comme indépendant

• le travailleur était indépendant et reprend comme salarié ou indépendant

 
L’indemnité est payée en totalité durant les 6 premiers mois de l'activité autorisée. À partir du 7e mois et jusqu’à la fin de la 3e année, l’indemnité est réduite de 10%. À partir de la 4e année, elle est calculée sur la base des revenus perçus trois ans auparavant.
 

Attention : l'indépendant doit avoir reçu l’autorisation du médecin-conseil avant de reprendre partiellement son activité professionnelle .