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Maison de repos et domicile officiel : différentes possibilités

par Camille Garcez - ASBL Droits Quotidiens -

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L’admission en maison de repos est un cap important. Il entraine plusieurs questions pratiques, dont celle du domicile. Une personne qui entre en maison de repos, peut-elle garder son domicile chez elle ou est-elle obligée de se domicilier à la maison de repos ? Peut-elle se domicilier chez un de ses enfants si celui-ci est d’accord ?


Normalement, toute personne doit se domicilier là où elle habite réellement. Mais comme toute règle, celle-ci a aussi son exception : une personne qui vit en maison de repos n’est pas obligée de s’y domicilier.

Deux possibilités

  • Une personne qui entre en maison de repos peut rester domiciliée dans son propre logement. Pour cela, il faut qu’elle y conserve un "foyer". C’est le cas si le logement est encore occupé par les autres membres de son ménage (par exemple le conjoint) ou si le logement reste inoccupé et à sa disposition. Dans ce 2e cas, la personne en maison de repos doit prendre des mesures pour que son courrier lui soit transféré. En effet, c’est à son domicile qu’elle reçoit les courriers officiels (déclaration fiscale, mutualité, pension, etc). Il est donc important de bien faire suivre son courrier. 
  • Si la personne qui entre en maison de repos n’a plus de "foyer", ou simplement si elle trouve cela plus pratique, elle peut demander à être domiciliée dans la maison de repos. Normalement, la maison de repos ne peut pas le refuser, sauf si le séjour est temporaire.

Déclaration à la commune

Si la personne choisit de rester domiciliée dans son propre logement, elle doit quand même déclarer à l’administration communale qu’elle n’y habite plus parce qu’elle vit en maison de repos. La commune indique alors dans ses registres que la personne est "temporairement absente" de son domicile. Cette déclaration permet d’éviter d’être radié(e) en cas de contrôle de résidence par la commune. Pour faire cette déclaration, il faut prouver que l’on vit en maison de repos. Si la personne n’a pas fait cette déclaration, la commune pourrait la radier.

Plus de ménage d’accueil

Jusqu’à l’année dernière, une personne en maison de repos avait une 3e solution : la domiciliation dans un ménage d’accueil. Par exemple, si elle avait vécu seule jusqu’à son admission en maison de repos, elle pouvait se domicilier chez un de ses enfants lors de son admission. Cela n’est plus permis depuis le mois d’avril 2017. Attention, si la personne vivait déjà chez l’un de ses enfants avant son admission dans la maison de repos, elle peut toujours y rester domiciliée après son admission, car il s’agit dans ce cas de son "foyer", et non d’un "ménage d’accueil".

Pas d’impact sur la pension

Pas d’inquiétude, l’admission en maison de repos n’a aucun impact sur le montant de la pension de retraite. Le montant de la pension est déterminé par le salaire moyen perçu pendant la carrière, le nombre d’années de travail, le statut matrimonial et les revenus du conjoint. Il existe deux taux de pension de retraite : le taux ménage qui n'est octroyé qu’aux personnes mariées, et le taux isolé. Le fait d’habiter ou d’être domiciliés ensemble ou séparément ne modifie pas le montant de la pension. Petit détail pratique par contre : si les époux sont domiciliés à des adresses différentes, le service fédéral des pensions (SFP) verse en principe la moitié de la pension au taux ménage à chacun.

Le montant de la pension de survie n’est pas non plus modifié par l’entrée en maison de repos.

Modification de la GRAPA

En revanche, la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) peut être modifiée lors de l’entrée en maison de repos. La personne a droit au montant majoré dès son admission. Si elle se domicilie à la maison de repos, le SFP ne tient compte que de ses propres revenus. Si elle reste domiciliée dans son ancien logement, le SFP tient compte des revenus du conjoint (ou du cohabitant légal) qui reste domicilié à la même adresse.

Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez gratuitement les questions complémentaires sur la domiciliation dans la rubrique "Logement" du site www.droitsquotidiens.be

En résumé :

Une personne qui vit en maison de repos peut s’y domicilier mais elle n’est pas obligée de le faire. Attention, la domiciliation peut avoir des impacts. Avant de prendre une décision, il est important de vérifier la situation dans son ensemble.