Prévention

L’employeur peut-il demander aux travailleurs le Covid Safe Ticket ?

L’autorité de protection des données est formelle. La réponse est non, quel que soit le secteur d’activité ! Les informations qui figurent sur le Covid Safe Ticket (CST) – le statut vaccinal, le fait d’avoir été infecté récemment par le Covid-19 ou d’avoir reçu un test négatif – sont des données relatives à la santé qui relèvent de la sphère privée.

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(c)Adobestock
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Styn Gryp (CSC)

Styn Gryp (CSC)

Un employeur ne peut pas demander le statut vaccinal d’un travailleur. Il ne peut pas le contraindre à installer l’application Covid Safe pour vérifier son statut vaccinal individuel, ni lui demander de présenter son CST. L’employeur ne peut pas non plus lier des avantages ou désavantages à ces dispositifs : il ne peut en aucun cas accorder une prime à un travailleur pour l’installation ou l’utilisation de l’application dans le cadre de la relation de travail, ni refuser l’accès aux bâtiments aux travailleurs qui ne l’utilisent pas, ni les admettre uniquement sur présentation d’un CST.

Travailleurs externes et visiteurs

L’employeur ne peut pas non plus exiger le CST des travailleurs d’un sous-traitant, des bénévoles, des travailleurs ou indépendants qui viennent prester des services dans l’entreprise (effectuer des réparations, par exemple), ou des inspecteurs qui doivent accéder à l’entreprise pour des raisons professionnelles. Ils doivent toutefois se conformer aux dispositions du "Guide générique relatif au travail en toute sécurité pendant la crise du coronavirus" (1), à l’instar des travailleurs de l’entreprise. Par contre, les visiteurs qui ne viennent pas pour effectuer un travail ou fournir des services et qui se présentent dans l’établissement ou pour une activité sur une base volontaire peuvent se voir demander le CST.

Restaurant d’entreprise

L’employeur ne peut pas non plus imposer un CST comme condition d’accès au restaurant d’entreprise, même si les autorités régionales l’exigent comme condition d’accès aux visiteurs d’établissements de restauration locaux. Les restaurants d’entreprise sont soumis au Guide générique (1).

Fêtes d’entreprise et team buildings

Le Guide générique doit aussi être appliqué. Conformément aux décisions prises par les autorités politiques le 26 novembre, ces activités sont interdites pour l'instant. La question du CST ne se pose donc pas.


Article issu du magazine "L’Info CSC " n°20 publié le 12 novembre 2021 (à l'exception du dernier paragraphe mis à jour au 26 novembre). • Sources : SPF Emploi et Autorité de protection des données.

(1) "Le guide générique et les guides sectoriels : au travail en toute sécurité pendant la crise du coronavirus" sont consultables sur le site du SPF Emploi 

Un employeur ne peut pas demander le statut vaccinal d’un travailleur. Il ne peut pas le contraindre à installer l’application Covid Safe pour vérifier son statut vaccinal individuel, ni lui demander de présenter son CST.