Que couvre l’assurance protection juridique ?

Le principe de l’assurance protection juridique est simple : payer une prime pour recevoir, si besoin, une information juridique, une aide pour régler un litige à l’amiable ou le paiement des frais et honoraires d'avocat ainsi que les frais de justice. L'assureur couvre aussi bien la valorisation des droits et l'obtention de réparation, que la défense de poursuites intentées contre son client . Il peut ainsi intervenir pour obtenir réparation si celui-ci a été mordu par un chien en faisant un jogging, si son carrossier a mal réparé sa voiture ou s'il conteste le montant de ses impôts. Il défend également contre les poursuites pour excès de vitesse ou en cas de conflit avec un voisin. L’étendue des cas couverts dépend évidemment de la formule d’assurance choisie.

Intégrée à un autre contrat

Généralement, l’assurance protection juridique est une option, souscrite en complément d’autres couvertures d’assurances, comme par exemple l’assurance familiale (RC vie privée), l’assurance auto ou l’assurance incendie. Dans ce cas, la protection juridique n’intervient que pour les litiges liés à la couverture à laquelle elle est intégrée. Si une personne est, par exemple, impliquée dans un accident de la circulation, la garantie protection juridique de son assurance auto va intervenir si elle conteste sa responsabilité.

Une formule étendue

L’assurance protection juridique peut également faire l’objet d’un contrat à part indépendamment de toute autre couverture d’assurance. Elle couvre alors quasiment tous les domaines dans lesquels il pourrait y avoir un litige : droit familial, droit du travail, protection du consommateur, droit fiscal, etc. Souscrite auprès d’assureurs spécialisés, ces formules étendues ont un prix qui varie entre 150 et 450 euros en fonction des garanties sélectionnées.

Privilégier le règlement à l’amiable

Dès qu'il est prévenu du litige, l'assureur protection juridique va assister son client dans la défense de ses droits. Il va, en priorité, chercher une solution à l’amiable pour le litige. Dialogue et négociation sont les maîtres-mots de ses gestionnaires de sinistres. Un accord à l’amiable comporte, en effet, des avantages par rapport à une procédure judiciaire : plus rapide et moins cher.

Libre choix de l’avocat

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l'assureur protection juridique aiguillera son client en justice. Attention, il ne faut jamais engager une action judiciaire ou certains frais sans avoir obtenu l’autorisation de l'assureur. Une fois le feu vert obtenu, l'assuré pourra choisir librement l’avocat qui le défendra. S'il n'en connait pas, l'assureur lui en désignera un.

Clause d’objectivité

Dans certains cas, il se peut que l'assureur protection juridique estime qu’il n’y a aucune chance d’aboutir à une solution en faveur de son client. Il refuse alors d’intervenir. Le contrat donne malgré tout la possibilité de consulter un avocat qui devra rendre un avis neutre sur les chances de réussite. C’est la clause d’objectivité.

L’avocat peut :

• soit donner raison à l'assureur et estimer que le cas est perdu d’avance. L'assuré paiera alors 50% de sa consultation et les 50% restant seront pris en charge par la compagnie d’assurances. Si malgré cet avis, l'assuré persiste et va en justice, il devra prendre en charge les frais d'avocat. Cependant, si, au bout du compte, il gagne son litige, l’assureur devra payer tous les frais de justice;
• soit ne pas donner raison à l'assureur et estimer que le cas est défendable. Sa consultation et tous les frais de procédure du dossier seront pris en charge par l'assurance protection juridique.

Intervention plafonnée

Bien évidemment, comme toutes les assurances, le montant de l’intervention est plafonné. Le remboursement des honoraires de l’avocat et des dépenses en justice est limité en fonction de la nature du litige. Dans certains contrats, l’assureur prévoit également un seuil d’intervention. Il n’intervient alors que si le litige dépasse un certain montant. Par ailleurs, l'assureur n’interviendra pas pour les litiges déjà en cours lors de la souscription de votre contrat.
Même si l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire, elle peut être considérée comme vraiment indispensable