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Tabac : une astreinte sur mesure

© D. Cortier BELPRESS © D. Cortier BELPRESS

Fin octobre, de nombreuses voix s'élevèrent à la lecture d'une communication de la Ministre de la Santé. Pour lutter contre la publicité illégale pour le tabac, Maggie De Block entendait infliger des amendes de 2.000 euros. Une réduction par quarante du montant de l'amende actuelle ? Il n'en est rien. Clarification.


Depuis le tollé, le Cabinet clarifie : "Les amendes de 80.000 à 800.000 euros pour infractions graves à la législation en matière de publicité dans le chef des fabricants, distributeurs ou grossistes de tabac existent et resteront d'application". Et dans ce cas, un dossier est établi et transmis au Parquet afin d'engager des poursuites judiciaires. La nouveauté est celle-ci : une amende minimale de 2.000 euros sera ajoutée au dispositif existant pour sanctionner les délits mineurs dans les commerces de détail. Par exemple lorsqu'un commerçant offre un rabais en fonction du volume de tabac acheté, ou qu'il offre un cadeau gratuit à l'achat d'un paquet de cigarettes.

Pourquoi une nouvelle amende ? Parce que les montants élevés des sanctions prévues par la loi rendaient les poursuites inefficaces à l'encontre des détaillants. Ces cinq dernières années, le service d'inspection du SPF Santé publique a ouvert 300 enquêtes pour infractions à l'interdiction en matière de publicité sur le tabac. 95% d'entre elles concernaient les grands cigarettiers qui s'exposaient à des astreintes allant jusqu'à 800.000 euros. Les 5% des infractions restantes sont commises dans le commerce de détail et ne sont effectivement pas sanctionnées. "Les juges finissent souvent par renoncer aux amendes", lit-on dans le dernier com muniqué de la Ministre. "Cette adaptation est une demande de mes services d'inspection. Dans la pratique, ils n'ont pas les moyens de combattre des infractions mineures, qui restent impunies. Celle-ci permettra donc d'imposer davantage d’amendes, et ce de manière plus efficace".