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Mettre fin au contrat de travail pour inaptitude définitive

Recourir à la force majeure médicale pour rompre le contrat de travail : pas avant 9 mois d'incapacité de travail.

21 Décembre 2022

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Recourir à la force majeure médicale pour rompre le contrat de travail? Pas avant 9 mois d'incapacité de travail. (c)AdobeStock

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25 Novembre 2022

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Ce droit permet aux indépendants contraints d'interrompre leur activité professionnelle de percevoir une aide financière pour une durée limitée.

5 Octobre 2022

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