Droits sociaux
Les candidats à un logement social peuvent recevoir de leur Région une allocation destinée à couvrir une partie de leur loyer en attendant de se voir attribuer une habitation.
Les conditions et modalités pour obtenir une allocation en attendant une logement social varient selon que les personnes résident en Wallonie, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Flandre.
Pour bénéficier de l'allocation d'attente logement, il faut remplir plusieurs conditions :
• Être majeur ou mineur émancipé.
• Être belge ou en ordre de séjour en Belgique.
• Être candidat à un logement social depuis plus de 18 mois.
• Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier.
• Les revenus annuels imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
- 15.500 euros pour une personne isolée,
- 21.200 euros pour des cohabitants,
A ces montants s'ajoutent 2.900 euros par enfant à charge et par personne handicapée.
Pour une demande effectuée en 2023, les revenus pris en compte sont ceux perçus en 2021.
• Avoir signé un contrat de bail pour une habitation privée en Wallonie (sauf Communauté germanophone) et y résider.
• Ne pas bénéficier de l’allocation de déménagement et de loyer (1).
L’allocation s’élève à 125 euros par mois, majorés de 20 euros par enfant à charge ou en hébergement égalitaire et de 20 euros par personne handicapée (maximum 185 euros). Elle est cumulable avec l’allocation de loyer octroyée par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement (maximum 225 euros).
Lors du renouvellement de sa candidature à un logement social (après un an), le candidat reçoit de la Société de logement social un formulaire pour demander l'allocation d'attente logement. Ce document est à compléter, signer et lui renvoyer.
Plus d'informations auprès de l'Info-Conseils Logement, proche de vous.
Pour bénéficier de l'allocation loyer, il faut remplir plusieurs conditions :
• Être inscrit auprès d’une société immobilière de service public avec au moins 6 titres de priorité sur la liste d’attente (au moins2 titres pour les familles monoparentales).
• Résider et être domicilié en Région bruxelloise.
• Pour une demande en 2023, les revenus imposables du ménage perçus en 2020 ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
- personne isolée : 14.860,96 euros.
- famille monoparentale : 25.797,56 euros.
- autre ménage : 20.083,80 euros.
• Aucun membre du ménage ne peut être propriétaire d’un bien immobilier.
• Le logement ne peut pas être loué par une agence immobilière sociale, par la Société du logement de la Région ou être assimilé à un logement social d'un opérateur public (CPAS, commune…).
• Le logement ne peut pas appartenir à un membre de la famille jusqu’au second degré.
L'allocation s'élève à 173,67 euros par mois, auxquels s'ajoutent 21,71 euros par enfant.
Pour une famille monoparentale, l'allocation s'élève à 173,67 ou130,26 euros par mois (selon la tranche de revenus), avec une majoration de 43,42 euros par enfant.
La demande d'allocation peut se faire en ligne sur logement.brussels ou en renvoyant le formulaire de demande complété à Bruxelles Logement par courrier recommandé.
Plus d'informations au 0800 40 400 ou surle site du service logement bruxellois
Les ménages à bas revenus qui attendent un logement social depuis 4 ans ou plus et qui louent un logement sous un bail conclu sur le marché privé peuvent entrer en ligne de compte pour une prime à la location mensuelle délivrée par l'agence Wonen-Vlaanderen. Pour en bénéficier, il faur remplir plusieurs conditions :
• Le logement doit être occupé sous un bail à son nom en tant que résidence principale en Flandre. Le logement doit être conforme aux normes en termes de santé et de sécurité.
• Le loyer ne peut pas excéder un montant maximum fixé en fonction de la situation de ménage.
• Etre inscrit depuis au moins 4 ans sans interruption auprès d’une société de logement social (SLS) active dans la commune où le ménage habite.
• Le revenu annuel du ménage ne peut dépasser les plafonds suivants (montants valables en 2023):
- 25.557 euros pour une personne isolée sans personne à charge,
- 27.698 euros pour une personne isolée handicapée,
- 38.335 euros dans tous les autres cas, à majorer de 2.143 euros par personne à charge.
La prime à la location s’élève à 75 % du loyer maximum de référence, moins 1/55e du revenu annuel total (contribution personnelle). La prime à la location s’élève au maximum à :
Dès que le ménage en ligne de compte pour une prime à la location sur la base des données de la société de logement social (délai d’attente et revenu), l’agence Wonen-Vlaanderen lui enverra automatiquement un formulaire de demande personnalisé à compléter et renvoyer dans les meilleurs délais.
Plus d'informations sur le site wonenvlaanderen.be
(1) L'allocation de déménagement et loyer (Adel) est octroyée par la Région wallonne aux locataires à faibles revenus qui quittent un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté aux personnes à mobilité réduite. Elle aide aussi des personnes à sortir du sans-abrisme.
(2) Les locataires à faibles revenus qui quittent un logement en raison de son insalubrité, de son étroitesse, de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes âgées peuvent bénéficier d'une allocation de relogement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette allocation aide aussi à sortir du sans-abrisme.
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