Droits sociaux
En cas de séparation ou de divorce, il est malheureusement fréquent qu'un parent ne paie pas - ou pas régulièrement - la contribution alimentaire due pour ses enfants. Le Service des créances alimentaires (Secal) peut intervenir.
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Le Secal, qui dépend du SPF Finances, a deux missions.
• Payer des avances au créancier sur les contributions alimentaires des enfants.
• Réclamer au débiteur les créances alimentaires (et les arriérés) : les contributions alimentaires pour les enfants et/ou les pensions alimentaires pour l'ex-conjoint.
• Le créancier et ses enfants doivent être domiciliés en Belgique. En revanche, il n’est pas nécessaire que le débiteur soit domicilié en Belgique, ni même que son adresse soit connue du créancier.
• La créance alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire exécutoire (jugement de divorce, jugement contenant des mesures urgentes et provisoires …) ou dans un acte
authentique (par exemple, une convention de divorce par consentement mutuel établie devant notaire). Le jugement original doit avoir été signifié au débiteur par un huissier de justice. La signification coûte entre 300 et 400 euros. À certaines conditions, l’aide du Bureau d’assistance judiciaire réduit ces frais. Se renseigner auprès d’une maison de justice.
• Au moins deux mensualités n’ont pas été payées (ou pas intégralement) dans l’année qui précède la demande. Tout parent qui entre dans ces conditions peut demander au Secal des avances sur les contributions alimentaires dues pour ses enfants. Toutefois, l'avance est limitée à 175 euros par mois et par enfant. Le Secal n’avance pas les créances pour des périodes passées (arriérés).
• Pour les enfants de moins de 18 ans, une demande unique suffit. Le parent recevra ces avances jusqu'au jour où l'enfant atteint sa majorité.
• Pour les enfants âgés de 18 ans ou plus, la demande doit être renouvelée tous les six mois. Il faut démontrer que l'enfant majeur a toujours droit aux allocations familiales. Le parent créancier peut aussi demander au Secal d'intervenir pour recouvrir les créances impayées. Dans ce cas, le Secal procède par toute voie de droit pour récupérer les montants dus auprès du débiteur. Cela peut aller jusqu'à la saisie totale des revenus. Le Secal transfère alors au parent créancier les sommes récupérées, en déduisant les avances éventuelles. L'intervention du Secal est gratuite pour le créancier. Le débiteur doit participer aux frais de fonctionnement (13 % des créances dues).
• Compléter le formulaire en ligne sur finances.belgium.be en joignant les documents demandés.
• Remplir le formulaire papier et le faire parvenir (avec les documents demandés) à un bureau du Secal. Il est possible d'obtenir de l’aide dans un infocenter du SPF Finances ou auprès du CPAS. Une fois le dossier complet, le Secal dispose d'un mois pour répondre.
secal.belgium.be - 0800 12 302
Une fois que le Secal se charge de la récupération des créances, le créancier ne peut plus entamer lui-même de démarches pour tenter de recouvrir ces sommes (via un huissier, un avocat). S'il souhaite reprendre ces démarches, il doit en informer le Secal (par recommandé) pour que celui-ci mette fin à son intervention.
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