Accidents médicaux : focus sur les procédures possibles

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25 Septembre 2023

2 min.

1. La médiation

Trouver un accord avec le médecin via le dialogue est toujours préférable. Faire appel à un médiateur peut faciliter les choses. Encore faut-il que le médecin accepte de participer à une médiation et que chaque partie soit capable d’entendre le point de vue de l’autre. Si l’accident médical s’est produit à l’hôpital, le mieux est de prendre contact avec le médiateur de cet établissement. Le service de médiation fédéral des droits du patient peut aussi orienter vers le médiateur compétent. La médiation a comme avantage d’être gratuite et rapide (la majorité des dossiers sont clôturés en quelques mois). Mais elle ne permet pas au patient d’obtenir une indemnisation financière sauf si un accord débouche sur l’ouverture d’un dossier auprès de la compagnie d’assurance du praticien.

2. Le règlement amiable et la procédure judiciaire

Si la personne dispose d’éléments de nature à prouver une responsabilité dans le chef du médecin (soit la preuve d’une faute et d’un dommage en lien avec cette faute), elle peut chercher à obtenir une indemnisation.
Prouver la responsabilité d’un médecin est une charge lourde qui repose sur la victime. Si le médecin et son assureur sont ouverts au dialogue, des discussions amiables peuvent être entamées et aboutir à un règlement. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire peut être envisagée devant le juge compétent.
Que la recherche d’une responsabilité suive un chemin amiable ou judiciaire, la personne doit être vigilante : passé un certain délai, son droit à une indemnisation ne sera plus recevable. Le temps qui passe ne facilite pas non plus la récolte des preuves. Il est donc recommandé de prendre ses renseignements au plus vite afin de sauvegarder ses droits.
Il faut aussi être conscient qu’un procès en responsabilité médicale est long (en moyenne dix ans), non garanti et très coûteux, même lorsque la personne bénéficie d’une assurance protection juridique.

3. Le Fonds des accidents médicaux

L’introduction d’un dossier au Fonds des accidents médicaux (FAM) permet aussi, dans certains cas, d’obtenir une indemnisation. Le recours au FAM est gratuit. Il est néanmoins conseillé d’être assisté essentiellement médicalement lorsqu’une expertise est organisée.
À noter que l’expérimentation médicale et les soins purement esthétiques sont exclus de la compétence du FAM.
Dans les dossiers qui lui sont soumis (3), le FAM examine d’abord si le dommage résulte d’une faute commise par le médecin.

Si le FAM conclut que la responsabilité du médecin est engagée, il n’indemnisera toutefois le dommage que dans trois situations :
• Le médecin conteste sa responsabilité et le dommage de la victime est suffisamment grave au sens de la loi.
• Le médecin n’est pas assuré.
• L’assureur du médecin fait une offre d’indemnisation que le FAM juge manifestement insuffisante.

Dans tous les autres cas où le FAM conclut à une responsabilité du médecin, il n’indemnise pas et rend simplement un avis. Cet avis n’est pas contraignant pour le médecin ou son assureur. Si la victime veut aller plus loin, elle devra alors introduire une procédure judicaire.

Si le FAM conclut que la responsabilité du médecin n’est pas engagée, il vérifie si le dommage remplit les conditions légales pour être indemnisé : le dommage doit résulter d’une prestation de santé, ne pas résulter de l’état du patient et être anormal et grave. L’anormalité et la gravité sont définies par la loi et interprétées strictement par le FAM. Si le FAM conclut à l’indemnisation, il peut être intéressant, lorsque le dommage est relativement important, de consulter un avocat pour analyser la proposition d’indemnisation du FAM.

La procédure FAM ajoute donc une possibilité d’indemnisation en l’absence de faute, ce que ne permettent ni le règlement amiable ni la procédure judiciaire. Mais les chances de succès ne sont pas garanties.

Le rapport 2022 du FAM nous apprend que sur les 4.255 avis rendus depuis sa création, seuls 12 % ont abouti à une indemnisation. Le FAM avait accumulé un arriéré très important dans le traitement des dossiers. Cependant, la situation s’améliore considérablement. Le délai reste toutefois long, compte tenu des anciens dossiers encore à traiter et au vu du temps nécessaire à l’analyse médicale, notamment lorsqu’une expertise est mise en place.

(1) 88 % des accidents médicaux soumis à l’analyse du FAM ont lieu à l’hôpital. Les domaines les plus fréquents sont l’orthopédie, la gastroentérologie et la gynécologieobstétrique.

Un guide pratique gratuit

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