Garantie locative : quand et comment ?          

La garantie locative est souvent une somme d'argent que le propriétaire demande au locataire. Elle lui sert si le locataire part sans payer les charges, ou sans réparer les dégâts locatifs. La garantie locative sert à couvrir ces frais. Elle est souvent appelée "caution" dans le langage courant.

Quand créer la garantie locative ?
Au moment indiqué dans le contrat de bail.  Il n’y a pas de moment obligatoire : propriétaire et locataire décident.
Souvent, les contrats de bail prévoient que la création de la garantie locative est nécessaire pour remettre les clés au locataire. Parfois, le contrat ne précise rien. Le modèle de contrat de bail de résidence principale proposé pour la Wallonie et pour la Flandre ne précise pas ce moment. Mais le modèle proposé pour la Région bruxelloise précise que la garantie locative est créée avant que le locataire entre dans le logement, et avant qu’il reçoive les clés.

Comment créer la garantie locative ?
Lorsque le contrat de bail prévoit que le locataire doit verser une garantie en argent, le locataire peut choisir entre 3 types de garantie locative. Le propriétaire ne peut pas exiger un type de garantie plutôt qu’un autre.
Bon à savoir : en Flandre, pour le bail de résidence principale conclu après le 1^er janvier 2019, il existe 4 types de garantie locative. Le montant demandé pour la garantie locative est de maximum 3 mois de loyer. Pour plus d’informations, consulter la rubrique “Huren in Vlaanderen” sur helderrecht.be.
En pratique, le contrat prévoit généralement que "le locataire a opté pour tel type de garantie". Dans ce cas, le locataire doit respecter ce qui est prévu dans le contrat.

1) La garantie est versée sur un compte individualisé en banque (max. 2 mois de loyer).
Deux possibilités :

• Soit le locataire ouvre lui-même le compte. Il y dépose la somme d’argent de maximum 2 mois de loyer. C'est la solution la plus logique, puisque c’est un compte à son nom.
  La plupart des banques ont des contrats-types que le locataire n’a plus qu'à faire signer au propriétaire. Ils peuvent également se présenter à 2 à la banque.
• Soit le locataire donne la garantie en liquide au propriétaire ou lui fait un versement sur son compte.  Le propriétaire doit déposer l’argent sur un compte bloqué individualisé, ouvert au nom du locataire. Attention, le locataire a intérêt à garder la preuve du versement.

2) Une garantie bancaire est créée (max. 3 mois de loyer).
Dans ce cas, le locataire conclut un accord avec une banque. La banque s'engage à payer au propriétaire en fin de bail une somme de maximum 3 mois de loyer, si le locataire a des frais à payer (par exemple des loyers impayés, ou des dégâts locatifs).
Le locataire doit payer à la banque cette somme d’argent petit à petit. Par exemple, en versant tous les mois un certain montant à la banque (pendant maximum 3 ans).
En pratique, les garanties bancaires sont rares. Les banques facturent souvent d'importants frais de dossier.
Bon à savoir : En Flandre, depuis le 1^er janvier 2019, la garantie bancaire n’existe plus. Mais la garantie bancaire via le CPAS est encore possible.

3) La garantie bancaire est créée via le CPAS (max. 3 mois de loyer)
La demande de garantie locative au CPAS est une demande d’aide sociale. Cette aide doit permettre à toute personne de vivre conformément à la dignité humaine.
Le locataire doit demander cette aide au CPAS de la commune dans laquelle il habite au moment de sa demande (généralement, avant de déménager). Le CPAS vérifie l’état de besoin du locataire, pour accorder ou non cette aide.
Si le locataire remplit les conditions, le CPAS signe un contrat-type avec une banque. La banque s'engage à bloquer une somme d’argent de maximum 3 mois de loyer. Cette somme servira à payer le propriétaire en fin de bail, s’il y a des dégâts locatifs et/ou des arriérés de loyers.
Il faut demander au CPAS ce que couvre exactement la garantie, pour s'assurer qu'elle respecte ce qui est prévu dans le contrat de bail. Le locataire doit payer la somme d’argent au CPAS petit à petit.

>> Pour plus d’informations, consulter la rubrique Logement sur droitsquotidiens.be et la rubrique Wonen sur helderrecht.be.