Facture d’énergie impayée : que faire en Région bruxelloise ?

Baisse de revenus, charges exceptionnelles, facture de régularisation salée… Des circonstances peuvent expliquer la difficulté de s’acquitter de ses factures d’énergie. Dans ce cas, il est conseillé de demander à son fournisseur de pouvoir étaler le paiement de ses dettes. Ce plan d'apurement se négocie. Avant cela, il est important d’établir son budget avec ses rentrées et ses charges, en pensant aux charges périodiques. Et sur cette base, il faut déterminer la part qui peut être consacrée au paiement de la dette "énergie".
Les fournisseurs ont généralement des lignes directrices pour accepter un plan de paiement. Certains refusent tout plan sur des dettes provenant uniquement de factures d’acompte. D’autres n’acceptent que des plans répartis sur 12 mensualités… Aucune législation n’impose de limite de montant et de temporalité. Et heureusement, une situation n’est pas l’autre. En revanche, toutes les législations qui parlent des plans de paiement rappellent que ces plans doivent respecter à la fois la dignité humaine du débiteur et les intérêts du créancier. C’est un équilibre à trouver et seuls des juges peuvent imposer un plan de paiement de manière contrainte.

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Rappels et mise en demeure

En Région bruxelloise (1), la législation prévoit que le fournisseur envoie un rappel dans les 15 jours de l’échéance de la facture. Si la facture n’est toujours pas payée 15 jours après le rappel, il envoie alors une mise en demeure. 7 jours après, le fournisseur envoie une proposition de plan de paiement "raisonnable" du point de vue de la durée et du montant des paiements échelonnés. Un équilibre est à trouver entre l'intérêt du fournisseur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable et l'intérêt du client à apurer sa dette dans un délai adapté à sa situation financière. Un plan d'apurement n'est pas raisonnable s'il porte atteinte à la possibilité pour le client et sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine. De plus, lorsque le ménage bénéficie de l'assistance d'un centre de médiation de dettes agréé ou du CPAS, celui-ci peut renégocier le plan d'apurement s'il constate qu'il n'est pas ou plus raisonnable.

Avec le statut de client protégé

Autre particularité : si le ménage obtient le statut de client protégé, il peut renégocier le plan de paiement sur 60 mois
au maximum. Le statut de client protégé est accordé aux ménages qui entrent dans certaines conditions :
• Ils bénéficient de l'intervention majorée (statut BIM) ou disposent du tarif social énergie ou sont suivis par un service de médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes : la demande est à introduire directement à Sibelga.
• Ils disposent de revenus inférieurs à un certain plafond (2) : la demande est à introduire auprès de Brugel.

Oser négocier

Enfin et pour conclure, à partir du moment où l’échelonnement proposé est équilibré pour les deux parties, il ne faut pas hésiter à entrer dans un rapport de force avec le fournisseur pour obtenir un accord. Il peut être utile de se faire accompagner par un service de médiation de dettes ou la cellule énergie du CPAS dans cette négociation. Comme le rappelle le dicton populaire, "on ne peut pas faire saigner une pierre !"

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(1) Les compétences en matière d'énergie sont régionalisées. 
(2) Le plafond de revenus dépend du nombre de personnes à charge et de l'existence d'un ou plusieurs revenus dans le ménage.