Logement
Locataire et propriétaire peuvent rencontrer des aléas au cours de la location d’un logement : chaudière défectueuse non réparée, loyers impayés, charges excessives réclamées, etc. Ces aléas peuvent aller jusqu’au conflit. Heureusement, des possibilités existent pour régler les conflits sans aller devant le juge de paix.
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Le propriétaire et le locataire doivent continuer à discuter pour trouver ensemble une solution. Il vaut mieux conserver des écrits de cette discussion : mails, sms, courriers, tout échange qui justifie l’arrangement. Dans ce cas, si une solution est trouvée, il est conseillé d’écrire l'accord et de signer le document tout en respectant la décision prise. Le propriétaire peut conserver un exemplaire de cet accord. Le locataire doit en faire de même.
Si le propriétaire et le locataire ne voient pas comment trouver une solution, ils peuvent faire appel à une autre personne : un médiateur.
La médiation est une alternative à la justice. Ce n’est pas un juge qui décide et tranche le conflit. Le propriétaire et le locataire, avec ce médiateur, neutre et impartial, vont chercher une solution. La médiation est confidentielle et volontaire.
En principe, la mission d’un médiateur n’est pas gratuite. Le coût varie selon que le conflit est simple ou complexe. Le principe est que la moitié est payée par chaque partie.
S'ils envisagent de faire appel à un médiateur, mais qu'ils craignent de ne pas pouvoir le payer, ils peuvent obtenir l’assistance judiciaire à certaines conditions :
- La demande d’assistance judiciaire doit se faire avant le début de la médiation.
- Le propriétaire ou le locataire doit avoir de faibles revenus. Les plafonds de revenus sont les mêmes que pour l’aide juridique de deuxième ligne (anciennement appelée ‘pro deo’) (1). Celui qui remplit les conditions a droit à l’assistance judiciaire.
Le médiateur doit être agréé, c’est-à-dire officiellement reconnu par la Commission fédérale de médiation (2). Il faut s’assurer que le médiateur pratique l’assistance judiciaire. En effet, tous les médiateurs agréés ne la pratiquent pas.
Dans certaines communes, il existe un service de médiation locale. Dans ce cas, la médiation est gratuite pour les habitants de la commune.
Le propriétaire ou le locataire peut demander au juge de paix une conciliation. La procédure de conciliation est gratuite et volontaire. Celui qui est convoqué n’est pas obligé de se présenter. Devant le juge de paix en conciliation, le propriétaire et le locataire tentent de trouver un accord. Si la conciliation aboutit à une solution, le juge rédige un procès-verbal de conciliation dans lequel il reprend la solution. Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
Si le locataire ou le propriétaire ne respecte pas l’accord trouvé, l’autre partie peut forcer à respecter ce procès-verbal de conciliation avec l’aide d’un huissier de justice.
La conciliation peut aussi n'aboutir à aucun accord.
(1) Lire aussi "L'avocat plus accessible aux personnes à faibles revenus", En Marche, 22 janvier 2021.
(2) La liste des médiateurs agréés est consultable sur, le site de la Commission fédérale de médiation : cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur
L'assistance judiciaire permet à certaines personnes de ne pas payer les frais de la procédure en justice (frais d’enregistrement, frais d’envoi, intervention d’un huissier de justice, expertise, frais de greffe, médiateur…). Ces frais sont payés par l’État.
Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, il faut répondre à certaines conditions liées, soit au statut de la personne, soit à ses revenus. L’assistance judiciaire n’est pas automatique. Il faut faire la demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal de première instance du lieu de son domicile, si la médiation est volontaire (= sans intervention d’un juge).
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