Fin du tarif social pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) : que faire ? 

Depuis le 1^er février 2021, les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) qui ont un contrat avec un fournisseur bénéficient du tarif social pour le gaz et l’électricité. Initialement mise en place à la suite de la crise sanitaire, cette mesure a été prolongée plusieurs fois pour permettre à ces ménages de faire face à la crise énergétique. Ils bénéficient ainsi d’un tarif régulé et bien moins élevé que les tarifs commerciaux. Malheureusement, cette mesure prendra fin le 30 juin prochain.
Concrètement, les BIM qui bénéficient du tarif social ont dû recevoir de leur fournisseur un courrier leur annonçant le nouveau contrat et les prix qui leur seront appliqués à partir du 1^er juillet. Ce contrat est la meilleure offre équivalente dans la gamme des produits du fournisseur. Cela veut dire que c’est le produit le moins cher qui correspond aux mêmes caractéristiques que le contrat au tarif social (facture envoyée par la poste, fourniture du service de base...). La Creg, l'organisme fédéral chargé de réguler le marché de l'électricité et du gaz, a vérifié que cela serait bien le cas chez tous les fournisseurs. Donc pas d’inquiétude à avoir. Certains fournisseurs proposent même une ristourne de quelques dizaines d’euros par an à ses clients qui perdent le tarif social.

Vérifier les factures mensuelles

Les fournisseurs ne vont pas adapter le montant des factures mensuelles (basées sur une estimation de la consommation). Ils ne peuvent pas l'imposer d’autorité. Le risque est donc que le montant fixé lorsque la personne bénéficiait du tarif social ne soit pas assez élevé pour couvrir la consommation. Au terme de l'année, le consommateur pourrait recevoir une facture de régularisation (basée sur la consommation réelle) très élevée.
Il est donc vivement conseillé de communiquer ses index début juillet à son fournisseur et de lui demander d'adapter les acomptes en fonction de la consommation et du nouveau prix appliqué. La plupart des fournisseurs ont développé sur leur site internet des applications qui permettent d’adapter le montant de la facture mensuelle.

Comparer les offres

Les fournisseurs proposent généralement des contrats "full digital" (l'entièreté de la communication passe par les moyens numériques) qui sont généralement concurrentiels. Ils peuvent être moins chers que le nouveau contrat proposé. Donc, si le consommateur est à l’aise avec le numérique, il sera peut-être intéressant pour lui de prendre ce type de contrat. Attention : avant de faire son choix, le consommateur doit tenir compte des éventuelles ristournes accordées par son fournisseur – généralement pendant un an – parce qu'il perd le tarif social. Le changement de contrat se fait généralement sans délai. Il reste également intéressant de comparer les offres des différents fournisseurs pour voir s’il n’y a pas moins cher ailleurs. Là aussi, il faut tenir compte de la ristourne accordée par son propre fournisseur. Le changement de fournisseur se fait en 21 jours.

Recourir à des aides

Le consommateur qui éprouve des difficultés à payer ses factures peut toujours s’adresser au CPAS de sa commune.

En Wallonie, le gouvernement wallon avait mis en place le statut de client protégé conjoncturel lors de la crise sanitaire et l'avait prolongé jusqu’au 31 août prochain en raison de la crise énergétique (1). Ce statut permet à certaines catégories de personnes ayant des difficultés financières à payer leurs factures d'énergie de bénéficier du tarif social pendant un an, d'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget et de négocier un plan de paiement avec le fournisseur d'énergie. Une enveloppe budgétaire a été attribuée à cet effet.
Dans un courrier adressé aux CPAS et services sociaux, datée du 23 juin 2023, le gouvernement wallon annonce mettre fin à la mesure à cette date, étant donné que le budget est en voie d'épuisement. Il n'est donc plus possible de demander ce statut de client conjoncturel depuis le 23 juin. 

À Bruxelles, le consommateur qui n’arrive pas à payer sa facture d'énergie et a reçu un rappel de son fournisseur, peut demander le statut de client protégé à Sibelga en envoyant l’attestation BIM. Le contrat avec le fournisseur sera alors suspendu. C’est Sibelga qui vendra l’énergie au prix du tarif social le temps qu’un plan d’apurement soit établi et que la dette soit remboursée.

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>> Plus d'infos :

- En Wallonie : Cwape, commission wallonne pour l’énergie • 081 33 08 10 • cwape.be
- À Bruxelles : Infor GazElec, centre d'information bruxellois pour les consommateurs d'électricité et de gaz • 02 209 21 90 • inforgazelec.be