Grapa : une réforme trop rigide

Jusqu’à récemment, la condition de résidence des bénéficiaires était contrôlée par les facteurs. Désormais, un recommandé sera envoyé à ces bénéficiaires. Si ceux-ci sont présents à leur domicile au moment de la réception du recommandé, le contrôle s’éteint. Dans le cas contraire, ils devront se rendre au bureau de poste afin de signer le recommandé, ce qui mettra un terme à la procédure de contrôle. En cas de non-réception du recommandé, un certificat de résidence sera envoyé par courrier, invitant à se rendre à la commune pour renvoyer le document au Service fédéral des Pensions et ce, endéans les 29 jours de la date de réception du recommandé. Pour Énéo, cette nouvelle procédure de contrôle manque de souplesse et déroge à la loi, car la Charte de l’assuré social stipule qu’au moins un mois de délai soit donné avant qu'un citoyen puisse être sanctionné pour défaut de réponse.

À ce délai trop court s’ajoute l’absence d’un droit d’audition préalable à la sanction. Une fois l'échéance dépassée, les revenus seront suspendus, avant même que le bénéficiaire n’ait pu faire la preuve ou non de sa présence en Belgique. Or, rappelle Énéo, les principes généraux de droit belge et la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoient le droit d’être entendu avant sanction. Énéo regrette également que cette réforme ait loupé l'occasion d’aligner les conditions de séjour à l’étranger de la Grapa sur les autres aides sociales belges et d’en finir enfin avec la discrimination de ses bénéficiaires. À titre d'exemple, un bénéficiaire belge du revenu d’intégration sociale peut séjourner à l'étranger jusqu'à 90 jours par an. En Europe, cela varie entre trois et six mois. 29 jours représentent une durée extrêmement restrictive, insiste le mouvement des aînés de la MC. Et de citer la ministre fédérale des Pensions Karine Lalieux en rappelant que les "grapistes" "sont majoritairement des personnes qui ont travaillé, plus de 20 ans pour quasi la moitié d’entre elles, et qui ont donc cotisé à notre sécurité sociale. Elles méritent qu’on les respecte comme tous les autres citoyens."