Incapacité
Voici quelques informations utiles aux travailleurs à la veille des vacances d'été.
Depuis cette année (1), si vous êtes victime d'un accident ou tombez malade pendant une période de vos vacances annuelles
(vacances collectives comprises), vos jours de congé peuvent être convertis en jours d’incapacité de travail.
Plusieurs conditions sont à remplir. Vous devez :
• Informer immédiatement votre employeur de votre lieu de résidence si vous n'êtes pas à votre domicile.
• Fournir à votre employeur un certificat médical dans les 2 jours ouvrables à partir du début de l’incapacité (sauf si un autre délai est fixé par le règlement du travail ou par CCT). Le certificat médical doit établir l'incapacité de travail, mentionner sa durée probable et préciser si vous êtes autorisé ou non à vous déplacer dans un autre lieu à des fins de contrôle.
Un modèle spécifique est téléchargeable sur emploi.belgique.be.
Pour les jours d'incapacité concernés, vous conservez votre rémunération normale. Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà de la période du salaire garanti, vous devez la déclarer auprès de votre mutualité pour pouvoir bénéficier d'indemnités d'incapacité.
Les jours de vacances pendant lesquels vous êtes tombé en incapacité de travail ne sont plus perdus. Deux possibilités s'offrent à vous:
1. Vous souhaitez maintenir vos jours de vacances dès la fin de la période d'incapacité de travail. Vous devez en faire la demande à votre employeur au plus tard lors de l'envoi du certificat médical. En effet, la prolongation des vacances n'est pas automatique.
2. Vous décidez de reporter ces jours à plus tard. Vous avez deux ans suivant la fin de l'année des vacances — jusque fin décembre 2026 pour les vacances annuelles de 2024 — pour les prendre. Le report des jours de vacances peut s’effectuer auprès de n’importe quel employeur.
(1) Loi du 17 juillet 2023, MB du 31 juillet 2023.
Vous êtes reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutualité et vous souhaitez partir en vacances ? Les démarches dépendent de votre destination.
● Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ? Avertissez votre conseiller mutualiste au moins 15 jours avant votre départ. Précisez les dates de votre séjour et le pays de destination.
● Vous partez ailleurs que dans les pays que l'on vient de citer ? Vous devez obtenir l'autorisation du médecin-conseil avant de partir. Contactez votre conseiller mutualiste dès que possible et moins 15 jours avant votre départ. Précisez les dates de départ et de retour, le pays de destination et un numéro de GSM où vous joindre. Vous éviterez ainsi la suspension de vos indemnités.
Plus d'infos sur les démarches en cas d'incapacité de travail sur mc.be/incapacite ● Consultez votre dossier sur l'App Ma MC ● Posez vos questions via le formulaire de contact.
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