Être conjoint aidant d'un indépendant

Pour déterminer qui est conjoint aidant, le législateur part du principe suivant : la personne qui est mariée ou cohabite légalement avec un travailleur indépendant et qui n'a pas de statut social propre est un conjoint aidant. Dans ce cas, elle est obligée de s'assujettir au statut social des indépendants. Si la personne concernée n’aide pas son conjoint, elle doit le déclarer sur l’honneur dans un courrier signé à transmettre dans les 90 jours à la caisse d'assurances sociales.

S'affilier au statut de conjoint aidant est aussi possible. Plusieurs conditions sont à remplir :

• Être marié ou en cohabitation légale avec l'indépendant.
• Apporter une aide effective régulière ou au moins 90 jours par an à l'indépendant.
• Ne pas être fonctionnaire ni salarié ni percevoir un revenu de remplacement.
• Ne pas gagner plus de 3.000 euros par an via une autre activité indépendante personnelle.
• Le couple doit fonctionner "en personne physique" dans une entreprise individuelle (1).

Quelles sont les obligations à remplir ?

La conjointe aidante (2) doit s'affilier à la caisse d’assurances sociales de son conjoint et payer des cotisations sociales sur ses revenus d’aidant. En principe, le revenu qui lui est attribué est de 30 % du revenu total de l’activité indépendante. En début d'activité, les cotisations sociales s'élèvent à 369,44 € par trimestre (en 2023). Elles seront régularisées (un à deux ans plus tard), sur la base de l'avertissement-extrait de rôle. En régime définitif, les revenus pris en compte sont ceux de la 3^e année qui précède (revenus de 2020 pour les cotisations de 2023). Les cotisations sont ensuite régularisées sur la base du revenu annuel net de la même année.

Quels sont les droits en sécurité sociale ?

La conjointe aidante bénéficie des mêmes droits que tout travailleur indépendant à titre principal : soins de santé, indemnités d'incapacité de travail, allocation de repos de maternité, allocations en cas de congés divers (coparentalité, adoption, accueil familial, deuil, aidant proche…) et droit passerelle (en cas d'interruption forcée ou de cessation d'activité à la suite de difficultés économiques).

Qu'en est-il pour la pension ?

Le statut complet ayant été introduit en 2003 (3), il était impossible pour la majorité des femmes nées entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968 d'accéder à la pension de retraite minimum qui exige au moins 30 ans de carrière (2/3 d’une carrière complète). Pour y remédier, le gouvernement fédéral a assoupli la condition de carrière pendant cette période. La conjointe aidante doit justifier d'une carrière d'au moins 2/3 du nombre maximal d’années et de trimestres de carrière possibles entre le 1^er janvier 2003 et le trimestre précédant celui au cours duquel elle prend sa pension. Elle doit aussi avoir payé au moins un trimestre de cotisations sous le statut complet avant le 30 septembre 2005. Le calcul de la pension se fait de la même manière que pour la pension minimum "ordinaire": le montant est proportionnel aux années accomplies.

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(1) Lorsque l'indépendant est en société, son conjoint qui l'aide doit s’assujettir au statut social des travailleurs indépendants (en qualité d’associé actif s’il détient des parts dans la société) ou être rémunéré comme salarié par la société.
(2) Les conjoints aidants étant majoritairement des femmes, nous mettons ici ce terme au féminin.
(3) Introduit en 2003, le statut complet est devenu obligatoire en juillet 2005 pour les conjoints aidants nés à partir de 1956. Le "mini-statut" qui existait jusque-là n'ouvrait des droits qu’en matière d’assurances soins de santé et indemnités.