Bénéficier d'une aide juridique (partiellement) gratuite

Aide juridique de 1^ère ligne : premier conseil gratuit

Toute personne, quelle que soit sa situation financière, peut recevoir gratuitement des informations juridiques ou un premier avis par téléphone ou en permanence. Des avocats tiennent des permanences dans les bureaux d’aide juridique, les justices de paix, les maisons de justice… Les asbl agréées comme service d’aide juridique de 1^ère ligne peuvent aussi donner des informations juridiques ou un premier avis. Pour connaître les lieux et les horaires des permanences des bureaux d'aide juridique proches de chez vous, vous pouvez consulter le site avocats.be 

Aide juridique de 2^e ligne : assistance d’un avocat

Les personnes qui ont peu de revenus peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat, gratuite ou partiellement gratuite. L'État fédéral paye tous les frais de l'avocat, ou une partie. C'est ce qu'on appelle encore souvent un avocat "pro deo" dans le langage courant.
L’avocat est désigné pour assister la personne :
• En dehors d'une procédure en justice : par exemple, obtenir des conseils, envoyer une mise en demeure, négocier un accord.
• Dans une procédure en justice : par exemple, gérer le dossier, introduire une procédure, faire des recherches juridiques, défendre à l’audience.

Pour bénéficier de l'aide juridique de 2^e ligne, il faut :

• Soit être dans une catégorie sociale particulière : par exemple, recevoir une aide du CPAS, être mineur d'âge, être étranger sans titre de séjour, etc.

• Soit avoir des revenus mensuels nets inférieurs à certains montants (applicables depuis septembre 2023) :
Si le demandeur vit seul :
- revenus nets inférieurs à 1.526 € : aide juridique totalement gratuite,
- revenus nets entre 1.526 € et 1.817 € : aide juridique partiellement gratuite.

Si le demandeur vit avec d’autres personnes :
- revenus nets inférieurs à 1.817 € : aide juridique totalement gratuite,
- revenus nets entre 1.817 € et 2.107 € : aide juridique partiellement gratuite.

Attention, pour calculer les revenus mensuels du demandeur, il faut déduire 341,42 € par personne qui vit avec lui. Ce montant à déduire est régulièrement indexé. Vérifiez les montants sur droitsquotidiens.be.
Si la personne a droit à l’aide juridique partiellement gratuite, elle doit payer entre 25 et 125 € selon ses revenus.

Comment ? 

Pour qu’un avocat soit désigné, la personne doit se rendre dans un bureau d’aide juridique (BAJ) et remettre des documents qui prouvent sa situation sociale ou ses revenus mensuels. Le BAJ désigne un avocat uniquement quand le dossier est complet. Pour gagner du temps, il est utile de rassembler les documents avant d’aller au BAJ.

Si la personne fait partie d’une catégorie sociale particulière, elle doit remettre un document qui le prouve. Par exemple :
• la décision du CPAS qui octroie une aide,
• la copie du passeport pour un étranger sans titre de séjour,
• la copie de la carte d'identité pour un mineur.

Si la personne a de faibles revenus, elle doit remettre :
• la preuve des revenus des 2 derniers mois de chaque personne majeure du ménage :
- fiches de salaire,
- fiches de dirigeant d'entreprise (pour les indépendants),
- attestation fiscale du comptable (pour les indépendants),
- attestation d'allocation de chômage,
- attestation de revenus de la mutualité…
• le dernier avertissement-extrait de rôle de chaque personne majeure du ménage,
• une composition de ménage datant de moins de 2 mois,
• la preuve du paiement ou de la perception d'une pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire (jugement et extraits de compte),
• la preuve de la scolarité des enfants majeurs sans revenus.