Droits des patients
Depuis le 4 décembre 2023, le patient qui se rend à l'hôpital en semaine aux heures de bureau pour un scanner ou une IRM est assuré de payer le tarif officiel. Aucun supplément d'honoraires ne peut être facturé aux patients durant cette période.
Depuis le 4 décembre 2023, les hôpitaux ne peuvent plus facturer de suppléments d'honoraires pour les examens d'imagerie médicale lourde réalisés en ambulatoire (hors hospitalisation) en semaine avant 18h. Les examens concernés sont les scanners et IRM (examens CT, PET, PET-CT, PET-IRM, SPECT-CT et IRM). L'interdiction vaut aussi en cas d’urgence médicale.
Cette mesure a été décidée par le ministre fédéral de la santé, Frank Vandenbroucke, après ce constat : les patients référés à l'hôpital pour un CT-scan ou une IRM - mais aussi pour d'autres techniques d'imagerie médicale lourdes, trouvent trop peu souvent un radiologue qui respecte les tarifs officiels. Ils sont donc contraints de payer un supplément d’honoraires pour ces prestations. Cela se passe dans de plus en plus d'hôpitaux en Belgique. La situation varie fortement d'un hôpital à l'autre, quelle que soit la région du pays, conclut une étude 2023 de l’Agence intermutualiste (AIM). Certes, il existe des hôpitaux en Wallonie (16), à Bruxelles (2) et en Flandre (9) où tous les radiologues sont conventionnés et ne facturent donc aucun supplément d’honoraires. Mais ils sont minoritaires. En revanche, il existe des hôpitaux où aucun radiologue n'est conventionné. Il s'agit donc d'un frein financier important à l'accès aux soins. Pourtant, "l’équipement médical lourd (les appareils IRM et PETscan) est financé en grande partie par les pouvoirs publics", rappelle le ministre.
Toutefois, l’interdiction n’est pas absolue. Les hôpitaux peuvent facturer des suppléments d'honoraires (pour les radiologues non conventionnés) lorsque la prestation est effectuée à la demande expresse du patient entre 18h et 8h, ainsi que les weekends et jours fériés. Le patient doit avoir été informé des conséquences financières et avoir donné son consentement par écrit dans un document signé, dont il reçoît un exemplaire avant la prestation.
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Chaque hôpital doit garantir aux patients de pouvoir effectuer un examen d'imagerie médicale lourde aux tarifs officiels et ce, dans le délai scientifiquement recommandé en fonction de leur pathologie. Le ministre a l'intention d'augmenter le nombre d’appareils IRM pour éviter la surconsommation de CT-scans alors même que l’exposition aux radiations
a des effets nocifs sur la santé (ce qui n'est pas le cas des IRM).
(1) Loi du 13 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé, parue au Moniteur belge du 24 novembre 2023.
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