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Secret professionnel et convocation à la police

par Florence Cols - ASBL Droits Quotidiens -

© Pierre Rousseau BELPRESS © Pierre Rousseau BELPRESS

Les personnes qui sont tenues au secret professionnel (avocats, médecins, etc.) sont parfois convoquées par la police, ou contactées par téléphone dans le cadre d’une enquête. Mais devant la police, le secret professionnel ne peut pas être levé. Le professionnel doit se taire.


Certains métiers sont tenus au secret professionnel, notamment dans le domaine de la santé : médecins, infirmiers, assistants sociaux, psychologues, etc. Cela signifie que ce que le patient leur dit ne peut pas être révélé à d’autres personnes. Ni à la famille du patient, ni à la police, etc. À certaines conditions, ces professionnels peuvent partager entre eux certaines informations, par exemple pour assurer le bon suivi thérapeutique. Mais cela doit rester exceptionnel, dans l’intérêt du patient, avec son accord, etc.

Une nécessaire relation de confiance

Le secret professionnel se fonde sur la relation de confiance, entre la personne qui se confie et le professionnel auquel elle se confie. Cette confiance est nécessaire à l’exercice de certaines professions : on ne se confie pas à un médecin ou à un assistant social si on sait qu’il pourrait dévoiler des éléments de notre vie privée. Le secret professionnel est une valeur tellement importante pour l’intérêt général de la société, que la violation du secret est une infraction et entraîne des sanctions pénales.

Le professionnel doit se taire

Le secret professionnel est d’ordre public. Cela signifie, entre autres, que le professionnel n'est en principe pas libéré du secret par l’autorisation de la personne qui s’est confiée. Cela signifie également que même si la révélation est dans l’intérêt de la personne qui s’est confiée, elle est en principe interdite. Répondre aux questions du policier pourrait dans certains cas aider l’enquête, les victimes, et la personne qui s’est confiée. Mais le secret prévaut.

La loi prévoit cependant les cas dans lesquels la levée du secret est envisageable. Une des exceptions concerne le témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire. Il y en a d’autres, notamment la non-assistance à personne en danger, et l’aide aux victimes de maltraitances. Mais les conditions sont strictes.

Possibilité de parler devant le juge

C’est uniquement devant un juge que certaines informations, couvertes par le secret professionnel, peuvent être révélées : que ce soit le juge d’instruction ou le juge d’un tribunal (témoignage en justice). Attention, le procureur du Roi n’est pas un juge.

Face aux interpellations des policiers, le professionnel peut demander à être entendu par un juge. S’il est convoqué par un juge, il doit se rendre à l’audience, et prêter serment.

Il peut ensuite choisir de révéler ou non des informations. Attention, il peut parler, mais il n’y est pas obligé. Le professionnel peut décider de taire ce qu’il sait, ou de révéler une partie des informations seulement. À lui de voir s’il choisit de parler, ou s’il préfère se taire pour préserver la relation de confiance avec la personne qui s’est confiée à lui. Le juge ne peut pas le sanctionner s’il choisit de se taire. Mais il peut apprécier ce refus, et en tirer les conclusions qu’il estime adéquates. Par exemple, il vérifie que le secret est invoqué pour protéger la personne qui s’est confiée, et non pas pour couvrir une erreur du professionnel.

Saisie de documents ?

Les documents (par exemple le dossier médical, ou le dossier tenu par le service social de la mutualité) sont aussi couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être remis aux policiers, sauf s'ils sont munis d'un mandat de perquisition en bonne et due forme, et selon certaines conditions. Sinon, ils ne peuvent être remis qu’à un juge.

En matière civile, le juge peut ordonner qu’on lui remette certains documents contenant la preuve d'un fait pertinent. Mais le professionnel peut refuser de communiquer les documents qui sont couverts par le secret professionnel.

En matière pénale, le juge d’instruction peut ordonner la saisie de documents, et le professionnel ne peut pas empêcher la saisie de documents couverts par le secret professionnel. Le juge triera les informations, et écartera les documents couverts par le secret. Attention, si ces documents contiennent des données médicales, un représentant de l’Ordre des médecins doit être présent.

Pour en savoir plus ...

>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be

En français svp !

Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (ou parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société et des mineurs dans certaines procédures civiles spécifiques, et de poursuivre les auteurs des infractions dans les procédures pénales. Il donne également un avis pour la surveillance électronique et la libération conditionnelle.