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Obtenir la nationalité belge par le mariage

par Hélène Marot - ASBL Droits Quotidiens -

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Depuis le 1er janvier 2013, la procédure pour obtenir la nationalité belge est simplifiée. Mais les conditions sont plus strictes. Y compris pour le conjoint étranger d’un(e) Belge.


La déclaration en tant que conjoint d’un Belge (ou parent d’un enfant belge mineur) constitue l’une des manières d’acquérir la nationalité belge(1) depuis la réforme du Code de la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2013(2).

Quatre conditions

Plusieurs conditions simultanées doivent toutefois être rencontrées par la personne pour pouvoir demander la nationalité belge sur la base d’une déclaration en tant que conjoint d’un(e) Belge.

  • Etre marié à un(e) Belge et vivre ensemble en Belgique depuis au moins trois ans. La cohabitation légale ne suffit pas.

  • Séjourner légalement en Belgique depuis au moins cinq ans.

  • Apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (niveau A2 - cadre européen de référence).

  • Prouver son intégration sociale d’une des manières suivantes :

    • > avoir obtenu en Belgique un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur,

    • > avoir suivi un parcours d’intégration,

    • > attester du suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle et apporter la preuve de 234 jours de travail (ou trois trimestres de cotisations sociales en tant qu’indépendant).

Quelle procédure ?

La demande de déclaration de nationalité (qui coûte 150 euros) doit être adressée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence principale. Le dossier doit comprendre tous les éléments qui prouvent que les conditions sont remplies :

  • la preuve du paiement des 150 euros (quittance délivrée par le bureau d’enregistrement du SPF Finances),

  • l’acte de naissance traduit et légalisé,

  • le titre de séjour illimité (carte B, C, D, E, E+, F, F+),

  • un certificat de résidence attestant cinq ans de séjour en Belgique avec l’historique des adresses et séjours,

  • l’acte de mariage et la preuve de la nationalité belge du conjoint,

  • un certificat de résidence prouvant une résidence commune avec le conjoint pendant au moins trois ans.

  • la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales. Ce point peut être prouvé par un diplôme obtenu en Belgique ou la formation professionnelle.

Dans certaines situations, une partie de ces documents seulement sont exigés. Le mieux est de se renseigner auprès de sa commune de résidence.

Lorsque le dossier est complet, l’officier de l’état civil fait signer au demandeur une déclaration de nationalité, précédée d’une mention sur le respect de la Constitution, des lois belge et des libertés fondamentales. Il lui remet une attestation de la recevabilité du dossier et transmet celui-ci au procureur du Roi pour avis. En même temps il transmet une copie du dossier à l’Office des étrangers et à la Sureté de l’Etat. Le procureur du Roi rend un avis dans les quatre mois. Celui-ci peut émettre un avis négatif s’il estime que les conditions ne sont pas remplies ou s’il existe un empêchement résultant de “faits personnels graves”. L’appréciation de ceux-ci est difficile à déterminer.

Dans la pratique, la décision de refus peut se baser sur un crime comme un meurtre, mais aussi sur une plus petite infraction comme un défaut d’assurance ou un vol à l’étalage. Un recours contre l’avis négatif peut être introduit auprès du tribunal de première instance dans les 15 jours à dater de l’envoi de l’avis négatif par recommandé.

Attention : en cas de recours, un courrier recommandé est aussi à transmettre à l’officier de l’état civil de l’administration communale.


Pour en savoir plus ...

>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be

 

En Français svp !

Le procureur du Roi est un magistrat membre du ministère public (ou parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société et des mineurs dans certaines procédures civiles, et de poursuivre les auteurs des infractions dans les procédures pénales. Il existe en principe un parquet par arrondissement judiciaire, comprenant un procureur du Roi et ses substituts.