Loi semi-agorale : Des petits jobs qui aident et qui divisent
 

Il y a des lois qui réussissent des tours de force. Certaines rassemblent tout le monde derrière elles : les intérêts personnels semblent alors disparaître au nom de l'intérêt général. Pour d'autres, l'exploit est inverse : réunir les intérêts habituellement divergents, les coaliser mais contre soi. Il en a été ainsi de "la loi sur la relance économique et le renforcement de la cohésion sociale", instituant le statut semi-agoral (NDLR : aucun intervenant n'a su nous expliquer la signification exacte de ce terme qui n'existe que dans la loi belge ; il serait issu d'une étude de la VUB). Le texte avait ligué contre lui aussi bien les associations patronales d’une part, que les syndicats, les mutualités et le secteur associatif de l’autre.

Adoptée le 18 juillet 2018, la loi semi-agorale permet la défiscalisation d'un maximum de 520 euros mensuels pour les revenus tirés d’activités complémentaires, avec un plafond annuel de 6.250 euros annuels. Trois secteurs sont concernés : le travail associatif (donner des formations dans une association, entraîner des jeunes dans un club sportif,…), le service de citoyen à citoyen (donner des cours particuliers, tondre la pelouse de son voisin,…) et l'économie collaborative (les plateformes comme les services de livraison à domicile). La loi qui encadre ce statut définit les catégories de citoyens pouvant y prétendre (voir encadré) et délimite les secteurs d'activités. Outre le sport, on retrouve les petits services, la garde d'enfants et, selon certaines modalités, l'aide et l'assistance à des personnes nécessitant des soins.

 

Sortir du flou

Initialement, la demande émanait du secteur sportif qui cherchait un cadre légal pour rémunérer entraîneurs et arbitres. Revenu trop bas pour être salarié, trop élevé pour être qualifié de volontariat. Le nouveau statut devait rester intéressant financièrement pour les associations et inciter à la régularisation du travail au noir. La demande percole au gouvernement fédéral et son arrivée dans le débat correspond à l'émergence des plateformes comme Uber ou Deliveroo, qui mettent en relation des chauffeurs-livreurs sous statut d'indépendant et des clients. Ces travailleurs naviguaient dans un flou juridique.

Dès l'entame de son parcours législatif, la loi suscite une levée de boucliers. En cause, l'inclusion de nombreux secteurs d'activités dépassant le seul cadre sportif. Les griefs sont nombreux. Les organisations patronales dénoncent une concurrence déloyale par rapport à des indépendants soumis aux charges soci­ales et fiscales ; les syndicats s'insurgent contre l'absence de droits sociaux et la précarisation du travail ; le secteur du volontariat brandit les risques de marchandisation liés à l'instauration d'une rémunération pour des services souvent rendus par solidarité gratuite.

Loin d'avoir convaincu, la loi est aujourd'hui portée en recours devant la Cour constitutionnelle par le Syndicat neutre indépendant. Toujours est-il que ces 520 euros défiscalisés sont entrés en vigueur et ont rencontré un certain public. Les données publi­ées en août 2019 par le SPF Affaires sociales et relayée dans le journal l'Écho (1) révèle qu'en un an, 15.000 Belges ont profité de ce complément, pour un total de 30,5 millions d'euros. Pour le travail associatif, la grande majorité des prestations (70%) concerne le secteur sportif, suivi par l'aide administrative. Du côté des services entre citoyens, les services de soins à la personne se hissent en deuxième position, derrière les cours de sport. Les petits travaux d'entretien occupent la troisième place. Une deuxième évaluation par le SPF est toujours en cours.

 

L'engrais, pas la graine

La plateforme Helpper propose de l'aide à domicile et des services qui ne nécessitent pas d'assistance médicale. Elle met en relation les citoyens qui expriment un besoin et ceux qui se proposent d'y répondre. Une heu­re de service est facturée 9 euros par la plateforme, dont 7 sont reversés à l’aidant, qui ne paie donc pas d’impôt sur ce revenu.

Pour le moment, cette plateforme n'est active que dans trois villes : Anvers, Gand et Bruxelles. Helpper a suscité de nombreuses réactions à ses débuts. Notamment de la part des professionnels qui craignent une concurrence déloyale et une certaine déprofessionnalisation des services. "Pourtant, aujourd'hui, on collabore avec des institutions, notamment le CPAS d'Anvers qui nous a acheté des heures pour les redistribuer à ses bénéficiaires, se défend François Gérard, le créateur et patron de la plateforme. Le projet est né d'une situation personnelle. Je ne trouvais personne pour veiller sur mon père atteint d'une maladie dégénérative. Nous avons dû engager quelqu'un 'au noir' pour les petits services qui ne nécessitent pas de compétences médicales".

Aujourd'hui, la plateforme compte 3.600 aidants pour 1.500 aidés. "Les 'helpy' cherchent le plus souvent de l'aide pour le lendemain. Le site permet de trouver quelqu'un de disponible rapidement". Helpper fournit près de 23.000 heures de services par mois, occupant ainsi la plus grande place dans ce secteur de l'économie collaborative. "La plateforme est née avant la loi semi-agorale. Elle n'en a pas été la graine mais plutôt l'engrais", précise François Gérard.

 

L'associatif méfiant

"Nous redoutons que ça devienne une habitude avec le temps, même s'il n'y a pas grand monde qui l'utilise dans le secteur de la santé, concède Siméon de Hey, directeur de la Fédération des associations sociales et de santé. Une crainte partagée par Philippe Andrianne, secrétaire politique d'Énéo et expert auprès du Conseil supérieur des volontaires. Énéo – tout comme Altéo – refuse d'ailleurs de recourir à ce statut. "Le risque, à terme, est d’affaiblir la solidarité et le volontariat. De créer de la concurrence entre associations aussi. Si une asbl propose une rétribution pour un service que je fournissais gratuitement, pourquoi continuer à le faire sans être payé ? On monnaie alors des services exercés bénévolement".

"Dans nos secteurs, il n'y a pas eu d'engouement particulier du public pour travailler avec ce statut. Mais nous avons fait le choix de ne pas communiquer sur le sujet, de ne pas dispenser de formation sur ce nouveau statut afin de marquer notre opposition", confie pour sa part Siméon de Hey.

 

Changement de paradigme

Un peu plus d'un an après son entrée en application, le raz-de-marée redouté ne s'est pas produit dans le secteur des services entre citoyens ainsi que celui de l'associatif. Pour ceux qui se sont engagés dans le système, le complément financier constitue un petit plus qu'on imagine bienvenu.

Cependant, les acteurs de l'associatif restent vigilants : "On est dans du court, assène Julien Bunckens, directeur général de la Fédération d'aide et de soins à domicile. Le dispositif est moderne et l'avantage financier intéressant. Mais ce n'est pas une réponse politique structurelle à la croissance de la demande de services", prolonge-t-il. Pour Philippe Andrianne, la loi semi-agorale constitue une étape vers une déstructuration plus globale du travail : "Les flexi-jobs entrent dans cette même logique (2). Ce système pourrait aussi être présenté ou perçu comme une solution pour les faibles pensions. Plutôt que d'augmenter les pensions, on dit aux gens qu'ils doivent travailler pour compenser."

L'autre dérive, plus structurelle, con­cerne la sécurité sociale dans son ensemble. Lorsqu'ils prestent dans le cadre du statut semi-agoral, les travailleurs ne contribuent pas au modèle de solidarité. Pas de financement ni de construction de droits. Un manque à gagner annuel estimé à 190 millions d'euros pour la sécurité sociale par la Cour des comptes. "L'impact structurel pose question dans le domaine de l'associatif, qui dépend fortement des subsides publics. En utilisant ce genre de mécanisme, le secteur scie la branche sur laquelle il se trouve", déplore Philippe Andrianne.

En filigrane se dessine un conflit idéologique. D'un côté, les partisans d'un monde du travail plus flexible pour répondre aux évolutions technologiques. De l'autre, les défenseurs de la solidarité et d'un modèle de sécurité sociale fort. "On veut revoir le système d'aide à domicile et proposer une offre plus grande", défend François Gérard, évoquant une nécessité de changement.

De son côté, Philippe Andrianne s'indigne : "Les messages lancés via cette loi ? Soit on monnaie le volontariat, soit on uberise le travail (NDLR : tendance économique qui consiste à mettre contact direct des indépendants avec des clients par l'utilisation des nouvelles technologies). On détricote la sécurité sociale, on réduit les droits sociaux, bref, tout ce qu'on a construit depuis des décennies".

 

 

 

 

(1) L'Écho, "Les 500 Euros défiscalisés ont un an. Ça marche ?", 11 août 2019.

(2) À la différence du statut semi-agoral, les flexi-jobs nécessitent un véritable contrat de travail et sont soumis à une cotisation patronale spéciale pour les rendre attrayants. Le travailleur, lui, est totalement exempté fiscalement. La mesure visait initialement le secteur de l'horeca.