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Licencié d’une entreprise en faillite : quels droits ?

par GWÉNAËL LERICHE, ASBL DROITS QUOTIDIENS -

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Quand son entreprise fait faillite, le travailleur salarié se voit privé de son emploi. Quelques démarches sont à suivre pour assurer ses droits, bénéficier de revenus et se réinsérer professionnellement.


S’inscrire comme demandeur d’emploi

Le travailleur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris (s’il est domicilié à Bruxelles), du Forem (s'il habite en Wallonie), ou du VDAB (s'il est domicilié en Flandre). Cette procédure permet de conserver ses droits à la sécurité sociale, d’accéder aux services d’aide à l’emploi et aux formations professionnelles et de bénéficier d’allocations de chômage.

Introduire une déclaration de créance

En cas de faillite, il importe de réclamer tout ce que l’entreprise doit payer à ses anciens travailleurs. La demande de déclaration de créance doit être introduite dans le délai prévu par la décision judiciaire. En principe, le curateur de la faillite prend contact avec tous les travailleurs pour compléter la déclaration de créance (c’est-à-dire la demande de paiement des salaires et des sommes dues en raison du contrat de travail). Le travailleur affilié auprès d’un syndicat (CSC, FGTB ou CGSLB), peut se faire aider pour remplir cette formalité. Celle-ci peut s’effectuer de manière électronique via Regsol (1) ou par courrier recommandé au curateur.

Le curateur vérifie la déclaration de créance et, après approbation, la reprend dans le passif de la faillite. Il peut également contester la créance. Dans ce cas, le tribunal du travail se prononce sur l’existence et le montant de la créance due à chaque travailleur.

Demander des allocations de chômage provisionnelles

Le curateur résilie le contrat de travail endéans les 15 jours et délivre un certificat de chômage (C4). Ce document permet au travailleur de demander des allocations de chômage provisionnelles auprès de l’organisme de paiement de son choix : syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (Capac).

S’adresser au Fonds de fermeture des entreprises

Le fonds de fermeture des entreprises (FFE) a pour mission de payer des indemnités aux travailleurs victimes de la fermeture de leur entreprise. Il peut intervenir quand l’employeur fait défaut et que les travailleurs ne sont pas payés. Différentes indemnités peuvent être accordées.

Les indemnités contractuelles. Ce sont les sommes d’argent dues au travailleur sur la base de son contrat de travail : salaires impayés, prime de fin d’année, pécule de vacances... Une fois que le curateur a accepté la déclaration de créance, le travailleur complète un formulaire de demande F1. Le syndicat peut aider à compléter le formulaire.

L’indemnité de transition. Cette indemnité est accordée au travailleur réengagé par l’entreprise qui a repris l’activité principale de l’entreprise en faillite. Elle couvre la période d’inactivité à partir du licenciement jusqu’à la date de l’entrée en service auprès du nouvel employeur (repreneur). Dans ce cas, le travailleur perd le droit aux indemnités de rupture et de fermeture payées par le FFE.

Le complément d’entreprise. Anciennement appelée l’indemnité complémentaire de prépension, cette indemnité est une allocation complémentaire au chômage (2). Pour en bénéficier, le travailleur doit répondre au statut de chômeur avec complément d’entreprise et compléter un formulaire de demande F1. Ce complément d’entreprise n’est pas cumulable avec l’indemnité de fermeture.

L’indemnité de fermeture. De nature forfaitaire, cette indemnité est calculée sur la base de l’ancienneté dans l’entreprise et de l’âge de la personne.

Faire appel au CPAS

Lors d’une faillite, le travailleur peut se retrouver en difficulté financière à la suite de retards de paiements de l’ancien employeur, du curateur, des organismes de paiement d’allocations de chômage ou du FFE. Dans ces cas-ci, le recours au CPAS de sa commune est toujours possible en attendant de percevoir ses droits et indispensable pour faire face aux dépenses du quotidien.


(1) Regsol est le registre central de la solvabilité des entreprises. Toute personne qui est créancière peut s’inscrire sur le site et remplir le formulaire en ligne pour la déclaration de créance. Plus d’infos sur regsol.be
(2) Plus d’informations sur onem.be