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Le crédit-temps… pour prendre soin des siens

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Une réforme du crédit-temps, initiée par les représentants des employeurs et des travailleurs fin 2016, est entrée en vigueur en deux étapes, la première en avril dernier et la seconde ce 1er juin. Des avancées en particulier pour les parents et les aidants qui peuvent bénéficier, au fil de leur carrière, de congés plus longs pour prendre soin de leurs proches. L'occasion de faire le point sur ce dispositif dans le secteur privé.


S'occuper de sa famille, se former ou tout simplement prendre du temps pour soi pendant ou en fin de carrière… Lorsque le patronat et les syndicats ont créé le dispositif du crédit-temps en 2001 (1), leur intention était bel et bien de permettre aux travailleurs salariés de mener une carrière plus souple, de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale. Ceci, avec la perspective d'embauches supplémentaires (non contraignantes pourtant) pour remplacer les travailleurs en crédit-temps.

L'octroi d'allocations d'interruption compensant partiellement la perte ou la réduction de la rémunération ainsi que des conditions d'assimilation avantageuses pour la pension ont permis au crédit-temps de connaître son heure de gloire pendant une dizaine d'années, rencontrant un succès certain, en particulier auprès des travailleurs âgés. Mais depuis 2011, poussés par leur logique d’austérité, les gouvernements fédéraux successifs n’ont cessé de raboter les droits liés à ce dispositif : restriction des conditions d’accès au "crédit-temps avec motifs" et à celui de fin de carrière, suppression du droit aux allocations de "crédit-temps sans motif", amputation des droits en matière de sécurité sociale…

Dans ce contexte de régressions sociales, les syndicats sont satisfaits d'avoir pu s'entendre avec les représentants des employeurs, à la fin de l'année passée, pour  adapter certaines formes  de crédit-temps et mieux coller aux réalités familiales. Les nouvelles règles ont été coulées dans une convention collective du travail (2) qui s'applique à tous les travailleurs salariés depuis le 1er avril dernier. "Ce qui est important dans cet accord, c’est que nous sommes restés maîtres du jeu, même si nous avons dû renoncer au crédit-temps sans motif qui n'était déjà plus rémunéré, analysait alors Mathieu Verjans, secrétaire national de la CSC. Le crédit-temps a été modernisé, il est plus conforme aux souhaits et besoins des travailleurs."

Du baume pour les aidants proches

Comme on le lira ci-dessous ("Ce qui a changé"), la nouvelle réglementation met davantage l’accent sur les soins en élargissant les conditions d'accès et en allongeant de plusieurs mois la période pendant laquelle il est possible de recourir à ce type de crédit-temps au cours de sa carrière. Il s'agit certes d'une bonne nouvelle pour  les aidants proches. Mais les avancées semblent bien maigres au regard des multiples restrictions imposées par le gouvernement aux dispositifs sociaux auxquels ils recourent pour s'en sortir vaille que vaille (suppression de l'allocation de crédit-temps sans motif, limitation des aménagements de fin de carrière, réduction de l'allocation de garantie de revenu aux travailleurs à temps partiel, remplacement de la dispense de disponibilité accordée au chômeur pour raisons familiales par un dispositif restreint, etc). L'ASBL Aidants proches et la Mutualité chrétienne l'ont  dénoncé à suffisance et réclament  inlassablement la concrétisation d'un statut d'aidant proche, assorti de droits véritables. La MC plaide notamment pour la création d'un congé thématique spécifique. 

Les femmes surtout

Les données chiffrées le prouvent déjà (3), il est à craindre que le crédit-temps tel qu'il est recentré ne devienne davantage encore l'affaire des femmes. Celles-ci ne risquent-elles pas de payer l’essentiel de la facture en aménageant seules leur carrière et en assumant seules les tâches de soins  ? Les syndicats en sont conscients. Pour eux, comme pour les mouvements féministes, la réduction collective du temps de travail et de meilleurs équipements collectifs restent un combat de premier plan pour une égalité hommes-femmes au travail et un partage équitable des tâches familiales.


Pour en savoir plus ...

D'autres congés thématiques

À côté du crédit-temps (dans le secteur privé) et de l'interruption de carrière (dans le secteur public), coexiste un autre droit pour tous les employés et ouvriers : prendre des congés dans des circonstances précises :

  • s'occuper de son enfant (congé parental) ;
  • s'occuper d'un membre de sa famille gravement malade (congé pour assistance médicale) ;
  • rester aux côtés d'une personne malade en phase terminale (congé pour soins palliatifs).

Ces congés – à prendre sous forme d'interruption complète, de réduction des prestations à mi-temps ou de réduction d'1/5e temps durant une période déterminée – peuvent être obtenus indépendamment du crédit-temps ou de l'interruption de carrière, à des conditions propres. Le travailleur bénéficie d'allocations spécifiques de l'Onem (plus élevées) et conserve ses droits sociaux (le congé est assimilé à une période de travail).

Pour en savoir plus sur les différences entre le crédit-temps avec motifs de soins et les congés spécifiques, consulter la liste de questions-réponses publiées par l'Onem sur www.onem.be

 

Crédit-temps en fin de carrière : du plomb dans l'aile

Réduire son temps de travail de 1/5 ou travailler à mi-temps jusqu'à la prise de sa pension : c'est ce que permet le "crédit-temps fin de carrière". Au cours des années 2000, ce dispositif a rencontré un franc succès chez les travailleurs âgés de 50 ans et plus, et ce dans un contexte de durcissement des conditions d'accès à la prépension.

Depuis 2012, le recours au crédit-temps est en chute libre. Et pour cause : pour augmenter le taux d'emplois des "travailleurs âgés", les deux derniers gouvernements fédéraux ont fortement relevé les âges auxquels le crédit-temps est accessible et des allocations accordées. Mais, comme le fait remarquer le sociologue Jacques Wels dans un article publié par l'Ires (1), là où le gouvernement Di Rupo conservait la volonté de tenir compte de la pénibilité du travail, de la longueur de la carrière ou de la situation de l'entreprise (accès au crédit-temps à 55 ans avec dérogations à 50 ans), tel n’est plus le cas avec l’actuel gouvernement Michel. Celui-ci a clairement marqué son intention de ne plus accorder aucune dérogation à l'octroi d'allocations de fin de carrière avant l'âge de 60 ans dès 2019.

Grâce à une forte pression des syndicats et aux négociations interprofessionnelles, certains groupes de travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent encore bénéficier d'une allocation de fin de carrière. Mais le détricotage du crédit- temps de fin de carrière n'en est pas moins réel. Le choix du gouvernement actuel en matière de crédit- temps est limpide, comme le souligne Jacques Wels : flexibiliser le milieu des carrières – et principalement les carrières féminines – et prolonger les fins de carrière à temps plein. Nous voilà prévenus !


Ce qui a changé

La fin du crédit-temps sans motif

Initialement, le salarié pouvait interrompre ou réduire sa carrière pour, par exemple, entreprendre un voyage, effectuer des travaux dans sa maison, tester une autre activité ou tout simplement prendre plus de temps libre. En 2012, le gouvernement Di Rupo portait un premier coup de canif à ce dispositif, notamment en limitant à un an sa prise en compte dans le calcul de la pension. Trois ans après, le gouvernement Michel l'entaillait davantage en mettant fin à l'assimilation pour la pension et en supprimant l'octroi d'une allocation de crédit- temps "sans motif ", réduisant à néant l'intérêt de cette formule.

Depuis le 1er avril dernier, plus aucune nouvelle demande de crédit- temps "sans motif" n'est possible. Les seules alternatives bien moins protectrices qui s'offrent au travail- leur – moyennant l'accord de son employeur – sont le congé  sans solde ou la réduction volontaire du temps de travail. Maigre consolation : le crédit-temps sans  motif qu'un travailleur aurait déjà pris ne lui sera pas déduit de son "pot" du crédit-temps avec motif.

Les crédit-temps pour soins étendus

Six motifs peuvent être évoqués pour prendre un crédit-temps, cinq de soins (1) et un de formation :

  • soin de son enfant de moins de huit ans ;
  • soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans ;
  • soins palliatifs à une personne souffrant d’une maladie incurable et en phase terminale ;
  • soins ou assistance à un membre du ménage gravement malade ;
  • soins ou assistance à un (son) enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ;
  • suivi d’une formation agréée.

Cette forme de crédit-temps peut être prise à temps plein, mi-temps ou 1/5 temps. Alors que sur l'ensemble de sa carrière, le salarié pouvait prendre un crédit-temps pendant maximum 36 mois (48 mois lorsqu'il s'agissait de soins à un enfant handicapé ou gravement malade), ce délai a été porté à 51 mois pour les cinq motifs "soins". Pas de changement par contre pour le motif "formation" qui reste limité à 36 mois.

Par ailleurs, la notion de famille a été élargie pour permettre à un travailleur de s’occuper d’un enfant ou d'un parent du partenaire avec lequel il cohabite légalement (2).

Enfin, le travailleur qui occupe deux temps partiels chez deux employeurs, représentant ensemble un temps plein, peut désormais prendre un crédit-temps de 1/5 pour soins ou formation.

Le crédit-temps "avec motif" donne droit à une allocation versée par l'Onem. Lors de la conclusion de la convention collective, les interlocuteurs sociaux avaient insisté auprès du gouvernement fédéral pour que le droit aux  allocations, réglementé par arrêté royal (AR), soit adapté en conséquence et entre en vigueur à la même date. Hélas, cela n'a pas été le cas. Mais depuis le 1er juin enfin, les deux droits  sont mis en concordance de telle sorte  que, pour  toute nouvelle demande, l'Onem a la possibilité d'indemniser le travailleur pendant toute  la période de crédit-temps obtenue chez son employeur (3).