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Comment racheter ses années d'études ?

Le rachat des années d’études peut permettre d'augmenter le montant de sa pension. Attention cependant à bien calculer son coup, car la mesure n'est pas toujours aussi intéressante pour tout le monde qu'il n'y paraît…


Ce "rachat", qui n’est pas obligatoire ni proposé d’office par le Service fédéral des pensions (SFP),  permet de payer, de sa propre initiative, une cotisation afin de pouvoir augmenter le montant de la pension légale. La mesure concerne les salariés, les indépendants, les fonctionnaires nommé(e)s et, en cas de carrière mixte, c’est le moment de la demande de rachat qui détermine pour quelle pension légale les périodes d’études sont rachetées. Par exemple, pour un fonctionnaire nommé au moment de la demande, la régularisation concernera la pension légale du secteur public.

Quelles sont les périodes "achetables" ?

Seules les études supérieures de plein exercice universitaires, non universitaires, techniques, professionnelles, maritimes ou artistiques peuvent être rachetées, pour autant qu’elles aient été consacrées par un diplôme.

  • En cas d’études multiples, un seul cursus peut faire l’objet de cette valorisation.
  • La durée rachetable est limitée au nombre minimum d’années nécessaires pour l’obtention du diplôme.
  • Outre le diplôme de l’enseignement supérieur, le doctorat (deux ans maximum), les stages professionnels, le contrat d’apprentissage et la 7e spécialisation sous conditions  peuvent être rachetés.

Racheter, à quel prix ?

Cela dépend du moment où vous introduisez la demande, de votre statut professionnel et du nombre d’années que vous souhaitez racheter. Jusque fin 2020, la période de transition de trois ans instaurée par le gouvernement plafonne le prix de chaque année d'étude à 1.500 euros maximum. Par la suite, le montant sera revu à la hausse…en fonction de la situation.

Le montant du rachat est déductible fiscalement : l’impact fiscal se fera au taux marginal des impôts sur les personnes physiques. Concrètement, si l'on rachète des années de pension pour un montant équivalent de 3.000 euros, celui-ci sera déduit de la base imposable.

Le rachat ne peut se faire qu’en un seul paiement et il n'est pas possible de l'effectuer sur plusieurs années. À titre d’exemple, 5 ans de master équivalent à 7.500 euros … il faut donc les avoir en réserve. 

Pour payer :

  • Il faut soi-même introduire la demande via "My pension" ou par écrit avant la date de prise de cours de la pension ;
  • Deux demandes maximum peuvent être introduites si l'on change d’avis la première fois ;
  • Après notification de la décision de rachat, le montant doit être versé en une seule fois, dans les six mois qui suivent cette notification.

Combien cela rapporte-t-il ?

Pas facile de vérifier l’intérêt de payer de telles cotisations car cela dépend fortement de la situation scolaire, professionnelle, familiale, fiscale, etc.

  • Parfois, le rachat des périodes d’études ne produit aucun impact. C’est le cas lorsque l'on a effectué une carrière de plus de 14.040 jours (45 ans) ;
  • Pour les fonctionnaires: si la pension atteint le maximum relatif ou absolu, il est inutile de racheter les périodes d’études ;
  • Plus le montant brut de la pension est élevé, moins il y a de réduction d’impôt. Il faut évaluer quel sera l’impact fiscal de l’augmentation du montant de la pension ;
  • Enfin, le rachat des années d’études ne permet pas de prendre sa pension plus tôt.

Des simulations sont réalisables sur le site de "My pension". Dans le compte personnel (à activer avec la carte d’identité), il est possible d'encoder d’une part, le nombre minimal d’années pour obtenir le diplôme final et d’autre part, l’année du diplôme obtenu. La simulation calcule alors le montant du rachat et son impact estimé sur la pension. Il faut bien se documenter et réfléchir avant de racheter les années d’é­tudes, car le rachat représente une somme importante et surtout, le montant payé n’est pas remboursable… 

 

Calculs à réviser

Pour Énéo, nombreux sont ceux qui ne réalisent pas que ce rachat des années d'études risque de ne rien rap-porter, ou si peu, en raison des anomalies contenues dans les règles actuelles. Le mouvement social des aînés partenaire de la MC demande une clarification des conditions. Un euro supplémentaire de pension brute doit signifier une pension nette plus élevée. Ce que la régularisation rapporte ne peut pas être moins élevé pour une pension modeste que pour une pension plus importante. En outre, Énéo plaide pour qu'un montant supplémentaire obtenu grâce au rachat des années d’études tel qu’annoncé actuellement soit maintenu, même si le calcul de la pension est revu dans le futur. Le citoyen doit être assuré que lorsque la régularisation semble in-téressante à un moment donné, elle le restera.
Énéo estime par ailleurs que le paiement "en une fois" pénalise les moins fortunés. En outre, des plafonds de déductibilités peuvent limiter l’avantage fiscal. Pour les pensions minima, le rachat d’étude peut être bonifié mais pas pour les salariés. Énéo demande l’équivalence de ce bonus pour tous les régimes.

Service pension

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service pension de votre mutualité. Pour connaître les coordonnées du service proche de chez vous, appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7, envoyez un courriel à servicepension@mc.be ou surfez sur www.mc.be.