Logement

Peut-on m'expulser en hiver?

Parce qu’il est important de connaître ses droits et devoirs, l'ASBL Droits Quotidiens revient sur une épineuse question de saison : les expulsions domiciliaires en hiver.

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Asbl Droits Quotidiens

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La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez donc être expulsé durant cette période, sauf si vous occupez un logement social (voir en fin d'article). Néanmoins, même si vous n'habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l'expulsion. Il peut notamment prendre en considération votre situation familiale, les conditions météorologiques pénibles, les possibilités de relogement, etc. Mais le juge tient également compte de la situation du propriétaire, par exemple lorsque le non-paiement du loyer peut mettre celui-ci en situation précaire. Le retardement de l'expulsion n'est donc pas automatique.

Normalement, l’expulsion peut être mise en œuvre un mois après la signification du jugement. Donc, si le juge rend sa décision le 12 janvier et si le propriétaire signifie le jugement au locataire le 19 janvier, l’expulsion a lieu au plus tôt le 19 février. En pratique, l'expulsion a lieu généralement plusieurs mois après la signification. L'huissier de justice doit organiser l'expulsion et prendre rendez-vous avec les différents intervenants : la commune, la police, le serrurier et le déménageur.

Attention : si le juge décide de retarder l'expulsion, vous devez continuer à payer votre loyer ou une indemnité d'occupation. Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février ("moratoire hivernal" depuis 2000). Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars ("moratoire hivernal" depuis 2013). Mais si le ménage refuse une guidance budgétaire auprès du CPAS, l'expulsion peut avoir lieu.


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