Peut-on être expulsé de son logement en hiver ?

Les expulsions du domicile en hiver relèvent de la compétence des Régions. Il faut donc se référer aux dispositions légales en vigueur dans la Région où le logement se situe. 

En Wallonie 

- Le locataire  d'un logement social ne peut pas être expulsé entre le 1^er novembre et le 15 mars. On parle de "moratoire hivernal" depuis 2013. Sauf si le locataire a refusé une guidance budgétaire auprès du CPAS, il peut être expulsé pendant cette période.

- Le locataire d'un logement privé ne peut pas être expulsé entre le 1^er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Toutefois, l'expulsion est autorisée si elle est justifiée par un danger grave et imminent pour la sécurité publique, par la santé mentale et physique des occupants ou des dégradations volontaires du logement.

Attention : le moratoire hivernal dans les logements privés a été décidé par le gouvernement wallon pour faire face à la flambée des prix de l'énergie durant cet hiver 2022-2023. Rien ne dit que ce moratoire hivernal dans les logements privés subsistera l'hiver 2023-2024. 

En Région bruxelloise 

- Le locataire  d'un logement social ne peut pas être expulsé entre le 1^er décembre et le 15 mars. On parle de "moratoire hivernal" depuis 2000. Sauf si le locataire se comporte très mal vis-à-vis du personnel de sa société de logement social ou de ses voisins. Ou encore s'il a un retard de loyers très important et que le locataire réagit pas aux démarches de sa société de logement social pour y mettre fin. Pour ces cas exceptionnels, le locataire risque d'être expulsé en hiver.

- Le locataire d'un logement privé peut être expulsé pendant l'hiver. Il n'existe pas de moratoire hivernal. Cependant, le juge de paix a un pouvoir d'appréciation. Il peut "retarder" l'expulsion. Il prend en considération notamment votre situation familiale, les conditions météorologiques pénibles, les possibilités de relogement, etc. Le juge tient aussi compte de la situation du propriétaire. Par exemple, le non-paiement du loyer peut mettre le propriétaire en situation précaire. Prudence, donc, car le retardement de l'expulsion n'est pas automatique.

Attention, si le juge décide de retarder l'expulsion, le locataire doit continuer à payer son loyer ou une indemnité d'occupation.

Normalement, l’expulsion peut être mise en œuvre 1 mois après la signification du jugement. Par exemple : le juge rend sa décision le 12 mars. Le propriétaire signifie avec l'aide d'un huissier de justice, le jugement au locataire, le 19 mars. La mise en œuvre de l'expulsion peut être au plus tôt le 19 avril. Mais, en pratique, l'expulsion a lieu généralement plusieurs mois après la signification.

L'huissier de justice doit organiser l'expulsion et prendre rendez-vous avec les différents intervenants :  la commune, la police, le serrurier et le déménageur.

En Flandre

Il n'existe pas de moratoire hivernal en Flandre. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement privé ou d'un logement social.
Le propriétaire et le locataire peuvent demander l'aide du CPAS pour éviter l'expulsion en raison d'arriérés de loyer. Le CPAS peut faire appel au Fonds de lutte contre les expulsions à cette fin.

Quand, à la suite de la requête introduite par le propriétaire, le juge de paix décide une expulsion, le locataire a droit à un délai d'un mois pour quitter volontairement son logement. C'est après ce délai que l'huissier de justice peut le forcer à quitter le logement (donc exécuter le jugement d'expulsion). Mais le juge de paix peut décider d'allonger le délai et tenir compte de circonstances exceptionnelles. Pour les contrats de bail conclus avant le 1^er janvier 2019, la législation flamande dit que le juge doit tenir compte de la période d'hiver pour décider d'allonger ou non le délai d'un mois.

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