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Droits de succession et logement familial

par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -

© Serge Dehaes © Serge Dehaes

En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.


Trop souvent, lors d’un décès, le logement familial doit être “sacrifié”. Il est vendu par les héritiers pour payer les droits de succession. À présent, le conjoint et le cohabitant légal survivants peuvent préserver plus facilement le patrimoine familial. À Bruxelles depuis le 1er janvier 2014 et en Région wallonne depuis le 1er juin 2014, ils sont exonérés du paiement des droits de succession lorsque le décès est survenu après ces dates. En Flandre, ces mesures fiscales favorables sont déjà d’application depuis 2007.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette exonération, il faut être marié au défunt ou avoir signé avec lui une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Cependant, à Bruxelles, l’exonération n’est pas applicable si le cohabitant légal est un parent du défunt : enfant, père ou mère, grand-père ou grand-mère, frère ou sœur, neveu ou nièce, oncle ou tante. En Wallonie, cette restriction n’existe pas.

Le logement familial

Ce logement doit avoir été la résidence principale du couple. En Wallonie, il doit, en outre, l’avoir été au moins 5 ans avant la date du décès.

Le bénéfice de l’exonération est maintenu même lorsque le conjoint ou le cohabitant légal survivant n'a pas pu conserver sa résidence principale dans le logement pour force majeure ou pour raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. Il en va ainsi, par exemple, lorsque l’état de santé d’un conjoint ou d'un cohabitant légal l’empêche de rester dans l'habitation, même avec l'aide de sa famille ou d'une structure professionnelle d'aide à domicile. À Bruxelles, même la séparation de fait du couple n’exclut pas l’exonération.

Quelle exonération ?

L’exonération du paiement des droits de succession porte sur la valeur de la part recueillie par le conjoint ou cohabitant légal survivant dans le logement familial. À Bruxelles, il n’y a pas de limite. L’exonération est totale. Le conjoint et le cohabitant légal survivants ne paient rien. Par contre, en Wallonie, l’exonération ne porte que sur la première tranche de 160.000 euros dans la part héritée du logement. Au-delà, des droits de succession réduits sont dus.

Un exemple ?

Pour y voir plus clair, prenons l’exemple d’Isabelle et de Pierre, mariés avec deux enfants et propriétaires d’une maison. Au décès de Pierre, leur maison est évaluée à 380.000 euros. Isabelle est propriétaire de la moitié. Elle va recueillir l’usufruit sur l'autre moitié du logement. La valeur de l’usufruit en fonction de l’âge d’Isabelle (42 ans) et des grilles appliquées par les notaires est de 56% de la pleine propriété. La part dont Isabelle hérite dans le logement familial, à côté de la part dont elle est propriétaire, est donc de 190.000 euros x 56% = 106.400 euros. Si le logement est situé à Bruxelles, Isabelle ne paiera aucun droit de succession. Si le logement est situé en Wallonie, elle ne devra pas non plus payer de droits de succession, car ce montant est inférieur à la limite de 160.000 euros.

Part héritées du logement familial Taux des droits de succession pour conjoint et cohabitant légal survivants
  Région wallonne Région Bruxelles-Capitale
De 0 à 160.000€ 0% 0%
De 160.001 à 175.000€ 5% 0%
De 175.001 à 250.000€ 12% 0%
De 250.001 à 500.000€ 24% 0%
Au-delà de 500.000€ 30% 0%

Pour en savoir plus ...

>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be

En français svp !

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien en l’occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d’un immeuble, intérêts d’une somme d’argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l’usufruitier. Usufruit + nue-propriété = pleine propriété.

L'exemple le plus fréquent est celui du décès d'un époux: l'épouse survivante a l'usufruit du logement familial, et les enfants sont nu-propriétaires. L’épouse peut occuper le logement. Les enfants n'en seront plein-propriétaires qu'au décès de leur mère.