Des attestations de soins remboursées automatiquement

L’attestation électronique ou eAttest est une nouvelle étape dans la digitalisation décidée par le gouvernement fédéral dans le secteur des soins de santé (1). Ce nouveau service permet aux prestataires de soins d’envoyer euxmêmes les attestations de soins des patients aux mutualités via une plateforme électronique. Celle-ci dispatche les attestations reçues par les médecins aux différentes mutualités des patients.

Dans un premier temps, seuls les médecins généralistes ont accès à ce service, aussi bien pour les consultations à leur cabinet que pour les visites au domicile de leurs patients. Mais ils ne sont pas obligés de l'utiliser.

Comment cela se passe-t-il si votre médecin généraliste utilise le nouveau système d'eAttest ?

• Il n'y a pas de changement concernant le paiement des honoraires : à la fin de la consultation ou de la visite à domicile, vous payez votre médecin, comme vous l'avez toujours fait. 
• Le médecin envoie directement votre attestation de soins donnés à votre mutualité par voie électronique via son logiciel informatique. 
• Vous ne recevez donc plus d'attestation de soins papier complétée. À la place, votre médecin vous remet un document justificatif sur lequel sont indiqués le numéro d'accusé de réception de cette attestation ainsi que le montant à payer et le montant effectivement payé. 
• Vous n'avez plus aucune démarche à faire pour être remboursé de cette (ces) prestation(s). Finis la vignette à coller sur l'attestation papier et le dépôt de celle-ci dans une boîte aux lettres verte ou une agence de la MC ! Terminé aussi le risque de perte ou d'oubli de l'attestation dans un tiroir de la maison. Dans les jours qui suivent la consultation chez votre médecin, votre mutualité effectue automatiquement le remboursement sur votre compte habituel. 
• Conservez bien le document justificatif que vous donne votre médecin. Il vous permet de contrôler le remboursement effectué par votre mutualité. Il peut aussi vous être utile si vous êtes couvert par une assurance privée (assurance hospitalisation avec intervention pré et post hospitalisation, par exemple).

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(1) La facturation électronique (eFact) était déjà possible dans le cadre du tiers payant social. Ce système permet aux personnes qui bénéficient de l’intervention majorée (statut Bim) de ne payer que leur quotepart personnelle lorsqu'elles consultent leur médecin généraliste à son cabinet. Le reste de l’honoraire est alors directement facturé par le médecin à leur mutualité.