Un revenu pour le conjoint d'un travailleur décédé

En Belgique, quelque 460.000 personnes bénéficient de ce type d'allocation ou de pension. En majorité des femmes. Si leur nombre est en légère baisse au fil des années, il n'en demeure pas moins important. Voici quelques balises pour appréhender cette législation complexe (1).

Pour les 47 ans et plus

La pension de survie est une somme d'argent payée tous les mois au conjoint survivant d'un travailleur décédé. Et ce, jusqu'à son décès. Pour
en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions :

• Avoir 47 ans ou plus (pour l'année 2019). La pension de survie fait l'objet d'un relèvement de l'âge légal continue jusqu'en 2025. Il atteindra 50 ans en 2025.
• Le mariage – ou la période de cohabitation légale (2) suivie du mariage – doit avoir duré au moins un an, sauf si un enfant est né de ce mariage.
• Ne pas se remarier (le droit est suspendu pendant le remariage).
• En termes de revenus, il n'y a pas de conditions spécifiques pour avoir droit à la pension de survie. Le conjoint survivant peut être travailleur (bénéficier d'un salaire) ou pensionné (bénéficier d'une pension de retraite). Comme nous le verrons plus loin, le niveau de revenus peut, par contre, limiter ou suspendre le paiement de la pension de survie.

En termes de montant, la pension de survie sera établie en fonction de la pension de retraite du conjoint décédé. Si le conjoint n’était pas pensionné, le montant dépendra de sa carrière professionnelle. Le versement sera également établi en fonction des revenus de la personne survivante.

Pour les moins de 47 ans

L'allocation de transition (instaurée en 2016, parallèlement au relèvement du seuil d'âge pour la pension de survie) est une somme octroyée au conjoint survivant qui ne remplit pas la condition d'âge pour la pension de survie. Elle est limitée dans le temps : 12 mois suivant le décès du conjoint (24 mois s'il y a charge d'enfant). Elle est soumise aux mêmes conditions de mariage que la pension de survie (voir ci-dessus).

Cette allocation peut être cumulée sans limite avec des revenus professionnels ou de remplacement (chômage, indemnités de maladie, allocations de crédit-temps…).

À noter : à l'issue de la période de versement de l'allocation, si le ou la bénéficiaire n'a pas d'emploi, il/elle peut bénéficier d'une allocation de chômage, sans stage d'attente.

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(1) Nous n'abordons ici que le régime salarié. Les conditions pour le régime indépendant sont plus ou moins semblables. Tandis que le secteur public fonctionne selon un système distinct.
(2) C'est-à-dire avoir fait une déclaration de cohabitation légale à l'administration de sa commune de résidence.

Focus

Si le conjoint survivant bénéficie d'une pension de retraite (basée sur sa carrière professionnelle donc), il peut également recevoir une pension de survie. Ce cumul est autorisé jusqu'à un plafond égal à 110% du montant de la pension de survie calculée sur la base d'une carrière complète du conjoint décédé.

Pension de survie et chômage

La pension de survie est cumulable avec un revenu de remplacement (chômage, indemnité d'invalidité…), pour une période 12 mois. Elle est alors calculée en référence à un montant équivalent à la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées), soit 745,57 euros comme base en 2019.

Pension de survie et activité professionnelle

À certaines conditions, il est possible de combiner une pension de survie et une activité professionnelle. Cependant il y a quelques règles à respecter. Notamment, celle-ci : les revenus liés à une activité professionnelle exercée ne peuvent dépasser une certaine limite. Cette limite varie selon différents paramètres : l’année de l’exercice de l’activité professionnelle, la nature de cette activité, l'âge, la nature de la pension, la charge éventuelle d'enfant et la date de prise de cours de la pension. Le service pension de la MC peut vous renseigner, selon votre situation personnelle.