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Vers une réforme des allocations

par Service social MC, Joëlle Delvaux -

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Les critiques à l’égard du régime des allocations aux personnes handicapées ne manquent pas. La législation est obsolète. Les modifications légales successives compliquent l’application des droits. Les allocations ne permettent pas aux personnes de vivre décemment. Un projet de réforme est en cours.


La législation relative aux allocations pour personnes handicapées doit d’urgence faire l’objet d’une réforme fondamentale, plaide le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH)(1). En vigueur depuis 1987, la législation est dépassée et les nombreuses modifications apportées au cours des années ont donné lieu à un ensemble disparate, complexe et opaque”, observe-t-il. “Le système n’est pas assez transparent et laisse la place à des interprétations floues. Il arrive que des situations identiques ne donnent pas nécessairement lieu à de mêmes décisions, ce qui n’est pas normal”, confirme Emilie De Smet, Secrétaire politique d’Altéo, mouvement social de personnes malades, valides et handicapées.

Par ailleurs, l’étude scientifique Handilab(2), menée en 2012 par la KUL auprès de 1.158 allocataires sociaux, a démontré que l’efficacité des allocations de remplacement de revenus et d’intégration (ARR /AI) est plus que limitée (lire ci-dessous Trois types d’allocations). En effet, ces allocations n’offrent pas une protection suffisante pour prévenir la pauvreté et la privation matérielle sévère. Ainsi, plus de la moitié des ménages vivent dans une situation de précarité financière. Par ailleurs, les allocations ne couvrent pas de manière suffisante les coûts supplémentaires dus au handicap. Enfin, par manque de moyens financiers, les personnes handicapées s’offrent très peu de loisirs et ont bien souvent une vie sociale réduite.

Une autre raison – et non des moindres – justifie de repenser en profondeur le système des allocations pour personnes handicapées : en 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention formule une norme spécifique : les personnes handicapées doivent pouvoir prendre part à la société de la même manière que les personnes sans handicap.

L’octroi des allocations est basé actuellement sur des critères liés aux incapacités et à la perte d’autonomie des personnes, analyse Emilie De Smet. La Convention des Nations Unies nous invite, au contraire, à réfléchir et opérer à partir de leurs capacités et à lever les obstacles, afin que la personne handicapée puisse s'épanouir et vivre comme tout un chacun dans notre société”.

Cinq orientations

Le gouvernement fédéral a inscrit la réforme du régime des allocations aux personnes handicapées dans l’accord du 1er décembre 2011. Une large consultation du secteur a été organisée et le CSNPH étroitement associé à la réflexion. Ces discussions ont abouti, en décembre dernier, à la présentation, par le Secrétaire d’État aux personnes handicapées, des bases d’une réforme globale “centrée sur l’intégration et la participation pleines et effectives des personnes handicapées à la vie de la société”. Cinq grandes orientations ont ainsi été fixées.

La première introduit le principe de l’allocation d’intégration pour tous. Celle-ci serait toutefois dégressive en fonction des tranches de revenus. “Il est important que l’octroi de cette allocation ne soit plus conditionné – comme c’est le cas actuellement – au niveau de revenus de la personne handicapée et de son ménage, car cette allocation doit compenser les surcoûts liés au handicap, avance Emilie De Smet. C’est d’autant plus important que l’allocation d’intégration ouvre à d’autres droits (intervention majorée en soins de santé, avantages sociaux...)”.

Lutter contre les pièges à l’emploi constitue un autre socle de la future réforme. “Il s’agit notamment de garantir à la personne handicapée qui perd son emploi de conserver une allocation d’intégration au moins égale à celle qu’elle percevait lorsqu’elle travaillait”, précise la note politique. “Certaines personnes n'osent pas franchir le pas vers l'emploi par crainte de perdre leur allocation d’intégration et certains avantages qui y sont liés”, explique Emilie De Smet.

Lutter contre la pauvreté fait également partie des priorités. La note d’orientation propose d'augmenter notamment les montants d’allocations pour les personnes modérément handicapées. “Pour assurer aux bénéficiaires un revenu de base qui atteigne au moins le seuil de pauvreté, des moyens budgétaires supplémentaires devront être dégagés”, prévient d’ores et déjà la Secrétaire politique d’Altéo.

Enfin, la future réforme devrait s’atteler à construire un outil d’évaluation fiable du handicap pour garantir la qualité des décisions partout en Belgique et à simplifier/automatiser les démarches pour prévenir et éviter les dettes.

Ces principes sont très généraux, constate Emilie De Smet. Comment seront-ils mis en œuvre et quels moyens financiers seront dégagés : là sont les vraies questions. Nous regrettons que la réforme n’ait pas abouti sous cette législature et que son avenir reste plus qu’incertain alors qu’il y a pourtant urgence. Tout dépendra du prochain gouvernement fédéral”.

Repères chiffrés 

630.048 personnes sont reconnues handicapées par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, dont un peu plus de la moitié (environ 321.000 personnes) perçoit une allocation aux personnes handicapées, tous types d’allocations confondus.

En 2013, l’Etat fédéral a consacré un budget de 1,778 milliards d’euros au paiement d’allocations aux personnes handicapées. En 2002, le montant des dépenses totales était de 893,3 millions d’euros. Cette forte hausse s’explique par l’augmentation du nombre de bénéficiaires.


Trois types d’allocations

Le régime des allocations aux personnes handicapées est un régime d’assistance pour les personnes qui n’ont pas de revenus suffisants (revenus du travail, allocations de sécurité sociale...). Ces prestations, payées par l’État, sont accordées par le Service public fédéral Sécurité sociale après enquête sur les revenus du ménage et sous certaines conditions de nationalité, de résidence, d’âge et de reconnaissance médicale.

Il existe trois types d’allocations :

  • L’allocation de remplacement de revenus (ARR) est accordée à la personne qui, en raison son handicap, peut seulement gagner - en travaillant - un tiers de ce qu'une personne valide peut gagner sur le marché de l’emploi (la capacité de gain est donc réduite de 2/3) ou qui ne peut travailler et n’a pas de revenus.

  • L'allocation d'intégration (AI) est accordée à la personne handicapée qui rencontre des difficultés dans ses activités de tous les jours (se déplacer, cuisiner et manger, se laver, avoir des contacts...) et qui, en raison d’une autonomie réduite, doit supporter des frais supplémentaires.

  • L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) est accordée à la personne handicapée qui, en raison d’une autonomie réduite, doit supporter des frais supplémentaires. Identique à l’AI, l’APA s’adresse aux personnes de 65 ans et plus.

Les deux premières allocations sont cumulables et évaluées séparément. Elles sont accordées aux personnes âgées entre 21 et 65 ans(1). Toutefois, au-delà de 65 ans, les personnes qui en bénéficiaient auparavant peuvent les conserver si leur situation ne change pas.

La réforme en discussion au niveau fédéral concerne uniquement l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. En effet, l’allocation aux personnes âgées fait partie des matières prochainement transférées aux Régions.


(1) L’octroi est possible avant l’âge de 21 ans dans certaines situations : mariage, charge d’un enfant...

Le service social aux côtés des membres

Depuis quelques mois, les personnes en situation de handicap peuvent introduire leurs demandes d’allocations aux personnes handicapées, de carte de stationnement ou d’autres avantages sociaux auprès du service social de leur mutualité d’affiliation.

Jusqu’il y a peu, l’application informatique Communit-e qui permet d’enregistrer de telles demandes auprès de la DG Handicap du SPF Sécurité sociale était réservée aux communes et aux CPAS. La législation a été modifiée pour permettre aux mutualités d’y accéder aussi. Contrairement aux communes qui ont l’obligation légale d’introduire les demandes auprès de la DG Handicap, les mutualités n’y sont pas tenues. Cependant, la Mutualité chrétienne (MC) a souhaité offrir ce service supplémentaire dans ses permanences sociales. Pour ce faire, les travailleurs sociaux ont bénéficié d’une formation spécifique.

Les services sociaux mutualistes sont régulièrement interpellés par leurs membres au départ d’évènements de vie qui peuvent donner lieu à des demandes d’allocations ou d’avantages sociaux : survenance d’une incapacité de travail, mise en place d’aides à domicile pour une personne dépendante, constat de frais de santé élevés pour une personne confrontée à une maladie chronique… Les affiliés atteints d’un handicap ou d’une maladie entraînant une perte d’autonomie importante, et leurs proches ont tout intérêt à se faire accompagner au mieux dans le dédale de législations souvent complexes. Le service social de leur mutualité est à présent en mesure de les aider mieux encore.

La MC se félicite de cette avancée significative qui facilite et simplifie l’accès des personnes handicapées aux mesures qui les concernent. Cette avancée témoigne aussi de la reconnaissance, par les autorités politiques, de la compétence et de l’investissement important des mutualités régulièrement confrontées à des demandes sociales.

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.