Le tiers payant pour les malades chroniques

Pour rappel, les personnes atteintes d’une affection chronique sévère qui font face à des dépenses répétées et importantes en soins de santé bénéficient du statut “affection chronique”. Ce statut est accordé automatiquement par la mutualité pour deux ans (renouvelable chaque année) à deux catégories de personnes :

• celles qui, pendant deux années civiles complètes, totalisent au moins 300 euros de dépenses personnelles par trimestre en soins de santé ;

• celles qui bénéficient du “forfait de soins”.

Les personnes qui souffrent d’une maladie rare ou orpheline et répondent au critère financier de la première catégorie ont aussi droit au statut (pour une période de cinq ans, renouvelable). Mais elles doivent accomplir une démarche auprès de leur mutualité (lire La maladie rare donne-t-elle droit au statut “affection chronique” ?).

Concrètement, pour tous les bénéficiaires, ce statut donne droit à une diminution de 100 euros du plafond des interventions personnelles (appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer (MAF). Ce droit (décidé fin 2013) s’applique déjà pour l’année 2013. Conséquences ? Les patients dont les tickets modérateurs ont dépassé le plafond bénéficieront automatiquement d’un remboursement par leur mutualité.

Médecins et dentistes uniquement

Par ailleurs, pour améliorer l’accès aux soins, le gouvernement fédéral avait décidé que le statut “affection chronique” donne droit au tiers payant chez certains prestataires de soins. Ce système permet au patient de ne plus avancer l’entièreté des honoraires et de payer au prestataire uniquement la partie non remboursée par l’assurance soins de santé obligatoire. Initialement prévue en janvier 2015, l’entrée en vigueur de cet avantage a été avancée à ce mois de mai.

Concrètement, le patient ayant le statut “affection chronique” peut dorénavant bénéficier du tiers payant dans des conditions précises :

• Lorsqu’il consulte des médecins (généralistes et spécialistes) et dentistes. Les autres prestataires de soins ne sont pas concernés.

• Il demande au médecin ou dentiste d’appliquer le tiers payant et lui présente le courrier de la mutualité confirmant l’octroi du statut. L’application du système est toutefois facultative.

Toutes les personnes qui bénéficient du statut “affection chronique” vont recevoir dans les semaines à venir un courrier de leur mutualité leur expliquant les différents avantages liés au statut.