Le statut affection chronique adapté suite à la pandémie                                 

Le statut permet de bénéficier automatiquement d’une réduction de 100 euros du plafond du maximum à facturer (MAF) (1) si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation.

Qui peut bénéficier du statut ?
L’octroi du statut affection chronique n’est pas lié au diagnostic d’une maladie particulière. Il dépend de critères comme le   montant des dépenses en soins de santé ou l’accès au forfait de soins. Le statut affection chronique est accordé dans trois situations. Il est octroyé  :

• Aux personnes dont les dépenses en soins de santé s’élèvent à minimum 337,69 euros par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs (et ce, pendant 2 années civiles complètes, donc du 1er janvier au 31 décembre). Les coûts de ces soins de santé est calculé en prenant en compte les montants à charge du patient (les tickets modérateurs) et les montants pris en charge par la mutualité, mais pas les suppléments d’honoraires.  Le droit est  accordé pour une période de 2 ans, ensuite renouvelable d’année en année si les dépenses se maintiennent au même niveau et au même rythme.
• Aux personnes qui bénéficient du "forfait de soins" (communément appelé "forfait malade chronique" (2). Dans ce cas, le statut est octroyé pour une période de 2 ans à partir du 1^er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins. Cette période est également renouvelable d’année en année.
• Aux personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline et qui répondent au critère financier de la première situation (337,69 euros de dépenses par trimestre). Une fois que la mutualité a confirmé que la personne répond à ce critère financier, elle doit envoyer à sa mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant la maladie rare : dans ce cas, elle pourra bénéficier du statut pour une période de 5 ans, renouvelable moyennant une nouvelle attestation médicale.

Comment bénéficier de ce statut ?

• Affection chronique non rare : il n’y aucune démarche spécifique à entreprendre. Ces droits seront automatiquement octroyés. Si la personne entre dans les conditions d’octroi, sa mutualité l’en informera par courrier postal personnalisé.
• Affection rare : afin de pouvoir bénéficier du statut pour une plus longue durée, les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline doivent fournir à leur mutualité une attestation du médecin spécialiste indiquant notamment le nom de la maladie.

Quelles adaptations suite au report des soins lié à la pandémie ?
La pandémie de Covid-19 a engendré des suspensions ou reports de soins au moins pendant les deux premiers trimestres de 2020. Ceci peut affecter :

• la condition de dépenses trimestrielles minimales durant 8 trimestres permettant l’ouverture du statut,
• la condition de dépenses annuelles durant la seconde année précédente, permettant de prolonger le statut.

Face à ce constat, une solution temporaire a donc prévu, dans le cadre des mesures Covid pour le statut affection chronique, de neutraliser l’année 2020.
Concrètement, cela signifie que :

• l’assuré qui remplit la condition de dépenses trimestrielles en 2019 est censé remplir également la condition en 2020 et bénéficiera d’un premier octroi du statut au 1^er janvier 2021 ;
• l’assuré qui remplit la condition de dépenses trimestrielles en 2021 sera censé avoir rempli également la condition en 2020 et bénéficiera d’un premier octroi du statut le 1^er janvier 2022 ;
• l’assuré qui bénéficiera du statut en 2021 (sur base de la condition de dépenses annuelles en 2019) en bénéficiera également en 2022 (autrement dit, 2019 sera également l’année de référence pour la prolongation du statut en 2022).

(1)    Le "maximum à facturer" (MàF) garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé.

(2)    Il s'agit d’une intervention annuelle pour les malades chroniques qui, en raison de leur maladie, sont fortement dépendants et ont des dépenses de santé élevées.