Quels changements lors du passage en invalidité ?

L’instance médicale compétente

Durant la première année d’incapacité de travail (qu'on appelle incapacité primaire), c'est le médecin-conseil de la mutualité qui est compétent pour reconnaitre cette incapacité. Quand l’incapacité de travail se prolonge au-delà d’un an, le médecin-conseil transmet au Conseil médical de l’invalidité de l’Inami (Institut national d’as surance maladie-invalidité) un rapport reprenant des éléments médicaux, sociaux et professionnels ainsi que la proposition d’une période de reconnaissance. C'est alors cette instance médicale qui devient compétente pour reconnaître l’invalidité. Parfois, la personne peut être convoquée à l’Inami pour un examen médical. La reconnaissance est accordée pour une période déterminée au terme de laquelle le dossier sera réexaminé. Durant cette période, le médecin-conseil a toujours la possibilité de réexaminer l'incapacité. L’Inami, comme le médecin-conseil, peuvent mettre fin à la reconnaissance après un examen médical.

Le montant des indemnités

Le passage en invalidité modifie le calcul des indemnités.
Pour les salariés et les chômeurs, les indemnités d’invalidité diffèrent selon la situation familiale. Elles correspondent à :
• 65% du dernier salaire brut plafonné pour la personne avec char ge de famille ;
• 55% pour la personne isolée ;
• 40% pour la personne cohabitante.
Des indemnités minimales et maximales sont fixées.
Pour les indépendants, les indemnités d’invalidité sont forfaitaires. Elles varient selon que l'indépendant ait mis fin ou non à son entreprise et en fonction de sa situation familiale (charge de famille, isolé ou cohabitant).

Quel que soit son statut professionnel, la personne doit avertir immédiatement le service indemnités de sa mutualité de tout changement dans son ménage (revenus et composition), susceptible de modifier le montant des indemnités. Si l’information est transmise tardivement, le risque est de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.

Le paiement des indemnités

Pendant la première année d’incapacité de travail, les indemnités sont octroyées par quinzaine par la mutualité. Dès le passage en invalidité, elles sont versées mensuellement, le dernier jour ouvrable du mois.

L’imposition

Comme les indemnités d’incapacité primaire, les indemnités d’invalidité sont soumises à l'impôt des personnes physiques. Mais en invalidité, la mutualité ne retient plus aucun précompte professionnel à la source. Il est donc possible qu'après examen de la déclaration à l'impôt, le SPF Finances réclame des impôts à payer lors de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il faut donc être prévoyant.

La retenue pour la pension

Une retenue de 3,5% est automatiquement appliquée sur les indemnités d’invalidité des travailleurs salariés en faveur du régime des pensions, du moins si cette retenue ne réduit pas l’indemnité en dessous d’un certain montant plancher. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a donc pas de retenue. Les indemnités des indépendants ne sont pas concernées par cette retenue.

La rechute en invalidité

En cas de reprise du travail après une période d’invalidité, si une nouvelle incapacité survient dans les trois mois suivant la date de reprise, elle sera considérée comme une rechute en invalidité. Cela évite à la personne concernée de devoir reprendre les démarches depuis le début. Pour les salariés, il n’y a donc plus de salaire garanti.