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Incapacité
Le salarié ou le chômeur reconnu en incapacité de travail peut, moyennant autorisation du médecin-conseil, reprendre partiellement une activité professionnelle de salarié durant son incapacité. Depuis le 1er avril 2018, le mode de calcul de l’indemnité versée par la mutualité a changé. Il n'est plus tenu compte du salaire perçu pour l'activité autorisée mais du volume de travail presté, en référence à un travail à temps plein. Toutefois, une mesure de garantie permet aux travailleurs toujours indemnisés selon l'ancien système au 30 juin 2018 de le conserver tant que le nouveau système ne leur est pas aussi favorable ou que leur situation ne change pas.
Depuis le 1er avril 2018, pour le travailleur salarié ou le chômeur exerçant une activité autorisée en tant que salarié (1), le calcul des indemnités tient compte de deux données : le nombre d'heures de travail autorisé par semaine et le nombre d'heures correspondant au contrat de travail à temps plein dans la même fonction. Peu importe donc le nombre d'heures effectuées avant d'être en incapacité. La réduction éventuelle de l'indemnité est basée sur la fraction entre ces deux données (= fraction d’emploi de l’activité). L'objectif de la mesure gouvernementale étant de stimuler la reprise partielle, il n'est pas tenu compte d'une fraction équivalent à 20%.
Prenons deux exemples concrets pour bien comprendre le calcul.
• En entreprise de travail adapté (ETA) : le travailleur handicapé conserve son indemnité complète.
• L'accueillante d'enfant conventionnée : l'indemnité est réduite de 25% la 1ère année et de 50% à partir de la 2e année.
Bon à savoir : Il est important de respecter les conditions mentionnées sur l'autorisation. Prester plus d'heures qu'indiqué peut faire perdre les indemnités.
Pour les salariés ayant reçu une autorisation de reprise partielle avant le 1er avril, une période transitoire était initialement prévue jusqu'au 30 juin - période pendant laquelle le montant le plus avantageux des deux systèmes de calcul devait être versé - le nouveau système s'appliquant d'office à partir du 1er juillet (qu'il soit plus ou moins favorable que l'ancien).
Toutefois, en juin la ministre fédérale de la Santé a décidé d'une mesure garantissant aux personnes qui restaient indemnisées selon l'ancien système en date du 30 juin de conserver ce mode de calcul (2) tant que le nouveau système ne leur est pas aussi favorable ou que leur situation ne change pas (ex: modification de la composition de famille, changement dans la durée de travail…).
La réforme du calcul des indemnités en cas de travail autorisé comporte un autre changement pour les invalides : ils ne percevront pas d'indemnité à la fin de l'année pour le solde de jours de vacances qu'ils n'auraient pas pris d'ici là et ce, peu importe le système de calcul de l’activité autorisée dans lequel ils se trouvent.
Dorénavant, travailleurs en incapacité primaire et invalides sont donc logés à la même enseigne : lorsqu'ils prennent leurs congés durant le travail autorisé, les indemnités ne leur sont plus refusées depuis le 1er juillet. Seul le solde non pris de jours de vacances donnera lieu à un refus d'indemnisation fin décembre.
Il est donc important que le travailleur en incapacité de travail (primaire ou invalide) prenne tous les jours de vacances annuelles légales et complémentaires auxquels il a le droit pour éviter de perdre des jours d'indemnisation en décembre prochain.
(2) Une rémunération de référence a été introduite de telle sorte que l'indemnité journalière reste identique au fil des mois.
Vous n'êtes pas en mesure de prester vos heures de travail prévues dans l'autorisation (maladie, congés…) ? Vous changez le volume de vos activités ? Informez votre mutualité à temps pour qu'elle calcule correctement vos indemnités. Une attestation est à votre disposition auprès de votre mutualité pour faire cette déclaration.
Deux situations peuvent se présenter :
• le travailleur était salarié et reprend une activité comme indépendant
• le travailleur était indépendant et reprend comme salarié ou indépendant
Attention : l'indépendant doit avoir reçu l’autorisation du médecin-conseil avant de reprendre partiellement son activité professionnelle .
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