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La procuration de soins devant notaire

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Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extra-judiciaire, qui permet de désigner un membre de sa famille ou un proche devant un notaire pour gérer ses finances en cas d’incapacité, peut être étendu aux décisions liées aux soins de santé.


Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extra-judiciaire, qui permet de désigner un membre de sa famille ou un proche devant un notaire pour gérer ses finances en cas d’incapacité, peut être étendu aux décisions liées aux soins de santé.

En raison d’une maladie, d’un accident ou du vieillissement cognitif, chacun peut, un jour, se trouver dans l’incapacité de prendre certaines décisions. En Belgique, selon les chiffres communiqués par le ministre fédéral de la Justice, plus de 100.000 personnes seraient dans cette situation : patients dans le coma, personnes souffrant d'un handicap mental profond, de troubles psychiques graves ou d'une démence sévère… 

 L’acte de protection extra-judiciaire n’est en soi pas une nouveauté. Il date de 2013. Mais, jusqu’à présent, la désignation du mandataire portait uniquement sur les choix relatifs au patrimoine et la gestion de questions financières. Dans les faits, c’est souvent un partenaire ou un enfant qui assure ce rôle. "Cela permet de définir, par exemple, dans quelles circonstances le mandataire peut louer ou vendre votre habitation, s’il doit gérer votre portefeuille d’actions ou le vendre pour payer une maison de repos", prend pour exemple Sylvain Bavier, porte-parole de Fednot, la fédération des notaires. La formule connaît un certain succès.

Depuis le 1er mars dernier, la loi permet d’entériner devant un notaire les choix relatifs à sa personne et de désigner le mandataire qui sera chargé de prendre des décisions et respecter ses volontés... "Dorénavant, vous pourrez, par exemple, charger le mandataire de donner accès à votre habitation à des infirmiers... Ou de manière plus générale, veiller à ce que vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité. Vous pouvez également veiller à ce que le mandataire cherche une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières", explique Fednot sur son site Internet (1).

À noter qu'outre ce type de mesure de protection extrajudiciaire, la possibilité existe de désigner par la voie de la Justice de paix un administrateur des biens et/ou de la personne qu’il s’agit de protéger. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé et/ou d’un proche. Les droits en tant que patient pourront alors être exercés par l’administrateur chargé des actes en rapport avec sa personne. 

Anticiper les choix pour l'avenir

"Lorsqu’on envisage des mesures de protection judiciaire ou extrajudiciaire, c’est souvent l’aspect financier qui prime. Dans un second temps seulement, on se préoccupe de questions telles que le bien-être et le droit à l’autodétermination. À ce titre, cette législation est sans doute un bon outil, commente Anne Jaumotte, chargée de projet pour Énéo, mouvement social des aînés. Toutefois, nuance-t-elle, la mesure ne s’adresse qu’à un certain public. "Se demander où on va aller en maison de repos, comment on veut être soigné, ce sont des sujets qu'on aborde difficilement. On vit dans une société de l’immédiateté, dans laquelle se poser ces questions n’est pas évident et nécessite une forme d’accompagnement, observe-t-elle.

"L'extension de la protection extrajudiciaire aux matières liées à la personne ne fait qu'ajouter une couche supplémentaire de lasagne à un système déjà fortement complexe, sans nécessairement apporter de plus-value", regrette pour sa part Patrick Verhaegen, responsable national d’Altéo, mouvement social de personnes malades, valides et handicapées. Sans oublier le fait que se rendre chez le notaire n’est pas une démarche évidente pour tout le monde. "Par ailleurs, ajoute-t-il, n’oublions pas que les intervenants et les soignants doivent de toute façon avoir une sérieuse discussion déontologique en équipe ainsi qu’éthique avec le patient et/ou son représentant avant de passer aux actes. Ils ont d’abord à se préoccuper de l’intérêt et de la volonté de la personne, et ce, qu’il y ait eu ou non désignation préalable d’un mandataire, décla­ration anticipée… ".

Enfin, l'aspect financier représente un frein indéniable. Déposer une procuration de soins auprès d'un notaire coûte entre 400 et 500 euros. Il faut compter une somme équivalente pour la modifier.


Y penser, ensemble

Comment faire en sorte que mes choix soient respectés pour mon bien-être à venir (lieu de vie, traitement médical, habitudes de vie, patrimoine…) ? Comment m’organiser, pour rester acteur jusqu’au bout des décisions qui me concernent ? Avec ses carnets relais, Énéo offre la possibilité de mettre ces questions à plat. Ce carnet se construit le plus souvent en groupe, dans le cadre d’animations. "Ce n’est pas simple de faire tout seul un état des lieux de sa vie ", explique Anne Jaumotte, chargée de projet à Énéo.

Le carnet relais permet de faire le point sur les données administratives diverses à réaliser en cas de maladie, de handicap, de démence ou de décès. Il est utile aussi pour aborder des questions plus personnelles ou philosophiques. 

>> Plus d’infos : Enéo : 02/246.46.73. • www.eneo.be