Indépendants : conserver ses droits durant l'incapacité de travail

L’assimilation ne s’obtient pas d’office. L'indépendant doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales en complétant une "déclaration de cessation d’activité". Il doit y joindre plusieurs documents : une attestation de sa mutualité précisant qu'il est reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil, une preuve de la cessation totale d'activité et une preuve de paiement des cotisations sociales. Aucun certificat médical ne doit être joint.

Conditions

Pour bénéficier d’une assimilation, le travailleur indépendant doit répondre à plusieurs conditions :

• avoir exercé une activité indépendante à titre principal depuis 90 jours au moins ;
• être en ordre de cotisations sociales pour le trimestre qui précède le début de l'assimilation ;
• avoir cessé totalement toute activité professionnelle (1) et ne plus bénéficier de revenus professionnels (l’activité ne peut pas être poursuivie en son nom par personne interposée) ;
• l'incapacité de travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la mutualité ;
• la durée d’incapacité de travail et de cessation d’activité doit être au moins d’un trimestre civil ou survenir au cours du 1^er mois d’un trimestre civil (c'est-à-dire en janvier, avril, juillet ou octobre) et se terminer au plus tôt au cours du 3^e mois de ce trimestre (c'est-à-dire en mars, juin, septembre ou décembre).

Précisons que l’indépendante en repos de maternité est exclue du bénéfice de l’assimilation.

Quand l’assimilation prend-elle cours ?

Si l’incapacité de travail débute au cours du 1^er mois d’un trimestre civil, l’assimilation prend cours le 1^er jour de ce trimestre. Si elle débute après le 1^er mois d’un trimestre, l’assimilation prend cours le 1^er jour du trimestre suivant.

Si la reprise d’activité a lieu au cours du 3^e mois d’un trimestre civil, les cotisations sociales ne sont pas dues pour ce trimestre. Par contre, si elle intervient avant le 3^e mois du trimestre, les cotisations sociales du trimestre entier sont dues.

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(1) Si l’indépendant reçoit du médecin-conseil de sa mutualité une autorisation de reprise à temps partiel, il perd le bénéfice de l’assimilation.

Quelle indemnisation en cas d’incapacité de travail ?

Pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail, le travailleur indépendant doit être en ordre de stage, autrement dit avoir payé ses cotisations sociales durant deux trimestres consécutifs. D’autre part, plus de 30 jours ne peuvent s’écouler entre le dernier jour de la période où l’indépendant était titulaire et le début de son incapacité.

L’indépendant ne touche pas d’indemnités pendant son premier mois d'incapacité. C'est le mois de carence. À partir du 2^e mois, la mutualité lui verse un montant journalier forfaitaire. Lors du passage en invalidité (lorsque l’incapacité se prolonge au-delà d’un an), le montant des indemnités peut être différent pour le bénéficiaire de l’assimilation.

Indépendant ayant cessé son activité : indemnité journalière (1)
	DURANT LE 1er MOIS	À PARTIR DU 2e MOIS	APRÈS 12 MOIS SANS ASSIMILATION	APRÈS 12 MOIS AVEC ASSIMILATION
COHABITANT	-	34,47€	34,47€	38,54€
ISOLÉ	-	44,95€	44,95€	44,95€
CHEF DE FAMILLE	-	56,17€	56,17€	56,17€
(1) Montants bruts au 1er août 2016