Face aux pensions alimentaires non payées

En Belgique, environ 5% des ménages ont droit à une pension alimentaire (1), suite à une séparation ou un divorce. Quatre parents séparés sur dix sont concernés. Participant aux frais d’hébergement, aux soins de santé ou encore à la scolarité des enfants, la pension alimentaire est un droit inscrit dans le code civil belge.
Pourtant, plus d'un ménage avec enfant(s) sur dix est confronté à un défaut de paiement, selon une étude de 2012 du HIVA-KUL. Le baromètre des parents 2018 de la Ligue des Familles indique quant à lui que quatre parents sur dix déclarent ne pas percevoir de manière régulière la contribution alimentaire qui leur est due pour leur(s) enfant(s). Pour 61% des parents séparés, cette contribution est pourtant une part importante, voire principale de leur budget. Qui plus est, le risque de pauvreté est particulièrement élevé chez les familles monoparentales, dont 80% sont composées de mères seules avec leurs enfants.

Le Secal comme solution ?

Lorsqu’une pension est non ou mal payée, il est possible de s’adresser au Service de créances alimentaires (Secal). Adoptée en 2003, la loi créant ce service est l’aboutissement d’années de revendications des mouvements de femmes et familles. Le Secal ouvre officiellement ses portes en 2004 en tant qu'entité du SPF Finances. Sa création apparaît, à l’époque, comme une réelle avancée. L’ambition est de lutter contre la pauvreté en recouvrant et en avançant les pensions alimentaires non ou mal payées. "Malheureusement, cette loi fut modifiée à plusieurs reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous ", déplore la Plateforme créances alimentaires, qui regroupe une trentaine d’associations.

Face à un Secal détricoté avec le temps, les associations plaident pour des améliorations. Récemment, elles ont remporté une timide victoire, avec le relèvement du plafond de revenus pour bénéficier des avances sur les contributions alimentaires (lire ci-dessous "Le Secal, son fonctionnement"). Depuis janvier 2020, davantage de personnes ont donc accès au service. Cette mesure est perçue comme une avancée mais reste insuffisante, selon la Plateforme créances alimentaires, qui souhaite la suppression totale du plafond. Hafida Bachir, secrétaire politique de Vie Féminine, association membre de la plateforme, souligne : "Aujourd'hui, même des femmes qui travaillent à temps plein sont au coeur de la précarité. Elles n'ont pas accès au Secal parce qu'elles dépassent le plafond de revenus, parfois de peu".
Dans leur mémorandum 2019, les membres de la plateforme dénoncent par ailleurs un "engorgement des services du Secal" et un "manque de moyens en personnel pour répondre adéquatement à toutes les demandes". D’autant qu’en septembre 2017, 23 bureaux de proximité du Secal ont été fermés et remplacés par 11 infocentres du SPF Finances. Des infocentres moins spécialisés dans le suivi des dossiers Secal. Et moins nombreux, aussi, "nécessitant de parcourir des kilomètres alors que la mobilité des familles monoparentales est déjà problématique", déplore la plateforme.

Un rapport inquiétant

En juillet dernier, nouveau coup de massue pour le Secal. La Cour des comptes sort un rapport pointant une série de dysfonctionnements au sein du service. Notamment, la complexité administrative. "Il est fréquent qu'un demandeur renonce à demander au Secal d'intervenir, faute de pouvoir introduire un dossier complet", souligne la Cour des comptes. Le rapport mentionne également des paiements en attentes sur le compte du Secal, entraînant des retards de remboursements de certains créanciers. Avec un taux de recouvrement de 30%, le Secal semble aussi rencontrer des difficultés pour récupérer les créances, "notamment en raison de l'insolvabilité d'une partie importante des débiteurs d'aliments", souligne le rapport. Mais pas que : "Les outils informatiques du Secal reposent sur une technologie dépassée", pointe encore la Cour des comptes.
Interrogée sur les conclusions de ce rapport, Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, avance les solutions envisagées pour l’heure : "Le développement d'une nouvelle application pour la gestion des demandes d'intervention est en cours. Le Secal souhaite aussi renforcer l'utilisation de son formulaire en ligne, par ailleurs mis à disposition de différents acteurs, tels que les CPAS par exemple".
Des solutions essentiellement technologiques, donc, qui laissent perplexe du côté des associations de terrain. "Pour les familles en difficulté, ce peut être parfois extrêmement compliqué de rassembler tous les éléments de leur dossier et de remplir des demandes en ligne", explique Jennifer Sevrin, chargée d'études à La Ligue des familles. Et les CPAS pourront-ils dégager suffisamment de temps pour aider les gens à remplir leurs demandes? " Hafida Bachir, de Vie Féminine, ajoute : "Symboliquement, c'est interpellant. En suggérant aux demandeuses de s’adresser aux CPAS, on risque de faire passer le paiement de la pension alimentaire pour de l'aide sociale, alors que c'est un droit!"
Autre enjeu : faire connaître l'existence du Secal aux ayants-droit. "Ce service n'est pas connu. Il n'y a jamais eu de campagne d'information de grande envergure. Selon moi, c’est une volonté politique de laisser le Secal dans l’ombre, affirme Hafida Bachir. Le Secal tente de s’en sortir comme il peut, avec des bouts de chandelle. Cela relève de la responsabilité politique de donner les moyens à ce service pour qu'il fonctionne. Quelques parlementaires, de différents partis, sont acquis à la cause et essaient de faire avancer les choses avec différentes propositions. Mais le Secal ne semble pas être la priorité des ministres des Finances ces dernières années… "

Pour un Fonds universel

Les associations planchent depuis plusieurs années sur des alternatives. Leur principal cheval de bataille a pour nom "Fonds universel de créances alimentaires". L’inspiration vient d’ailleurs, notamment du Québec. De l’autre côté de l’Atlantique, l'administration fiscale, Revenu Québec, contrôle et encadre le versement des pensions alimentaires. Résultat : 96% des contributions alimentaires sont payées en temps.
À l’image du modèle québécois, l’idée du Fonds universel de créances alimentaires est la mise en place d’un service automatique qui centraliserait toutes les pensions alimentaires des enfants et ex-conjoints, sur bases des jugements rendus. Qui dit universel, dit applicable à toutes et tous, sans conditions. "Cela mettrait tout le monde sur un pied d’égalité", souligne Jennifer Sevrin, de La Ligue des familles. N’importe quel parent ou ex-conjoint devrait verser la pension directement au Fonds universel qui le payerait à l’autre parent ou ex-conjoint." En cas de pension non ou mal payée, plus besoin, pour les créanciers, d’introduire des demandes de recouvrement ou d’avances, le Fonds universel s’en chargerait lui-même automatiquement. "Cette proposition nécessite des moyens budgétaires non négligeables, souligne quant à elle Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Il va de soi qu’il s’agit ici d’une décision politique."

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(1) Le terme "pension alimentaire" est utilisé ici pour évoquer à la fois la pension alimentaire (ou "devoir de secours") destinée à l’ex-époux ou ex-épouse et la contribution alimentaire versée par un parent à l'autre pour les dépenses liées aux enfants.
>> Plus d’infos : SECAL : www.secal.belgium.be ● 0800/12.302

Le Secal, son fonctionnement

En cas de pension non ou mal payée, le créancier d’aliments (celle ou celui qui doit recevoir la pension alimentaire) peut introduire une demande auprès du Secal. Ce service peut intervenir, d’une part, pour réclamer la pension alimentaire mensuelle et les arriérés auprès du débiteur d’aliments (celle ou celui qui doit payer la pension alimentaire) et, d’autre part, pour verser des avances. Ces avances se font uniquement au bénéfice des enfants.
Pour recevoir des avances sur les contributions alimentaires dues aux enfants, le demandeur ne pouvait gagner, jusqu’il y a peu, plus de 1.800 euros nets par mois (augmenté de 70 euros par enfant à charge et 140 euros pour un enfant handicapé). Depuis janvier 2020, ce plafond de revenus est passé à 2.200 euros. Le montant maximal des avances s’élève à 175 euros par enfant.
Depuis sa création, le Secal a reçu environ 63.330 dossiers. L’évolution des demandes est relativement stable et continue d’année en année. Le nombres de créanciers alimentaires dépasse aujourd’hui la barre des 100.000, la plupart étant des enfants. Plus de 93% des demandeurs sont des femmes.