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Un premier conseil ou l’assistance (partiellement) gratuite d’un avocat : à quelles conditions ?
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Droits sociaux
Dorénévant, dans tous les cas, les travailleuses salariées auront le choix de postposer les cinq semaines de congé prénatal facultatif après la période de congé postnatal (15 semaines en tout). Meme en cas d'incapacité de travail durant les six semaines précédant l'accouchement.
En tant que salariée, la travailleuse a droit à un repos de maternité de 15 semaines (19 semaines en cas de grossesse multiple). Ce congé de maternité se divise en deux périodes :
- le repos prénatal (avant l'accouchement) et,
- le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement).
Le repos prénatal débute, au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et, au plus tard, 1 semaine avant cette même date. La dernière semaine est obligatoire, les 5 autres semaines sont facultatives : elles peuvent prises avant l'accouchement ou être reportées, totalement ou partiellement, après le repos postnatal de 9 semaines.
Toutefois, jusqu'à présent, la travailleuse salariée contrainte d’arrêter de travailler pour raisons de santé (maladie ou accident)au cours des six dernières semaines de sa grossesse voyait son congé de maternité réduit d’autant. Elle ne pouvait pas reporter les jours de congé prénatal après le repos prénatal. Résultat : de nombreuses salariées ne passaient que neuf semaines avec leur nouveau-né (plus éventuellement une semaine de congé prénatal obligatoire si la maman accouchait avant la date prévue).
Cette situation injuste était dénoncée depuis plusieurs années, en particulier par la MC et la Ligue des Familles. Il a fallu le Covid-19, avec son lot d'incapacités et de chômages temporaires, pour que, sous la pression des mutualités notamment, cette législation change enfin… avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
Qu'elles aient été ou non en incapacité de travail avant leur accouchement, les mamans salariées auront donc la possibilité de postposer les 5 semaines de congé prénatal facultatif après la période de congé postnatal.
Il a fallu le Covid-19, avec son lot d'incapacités et de chômages temporaires, pour que, sous la pression des mutualités notamment, cette législation change enfin… avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
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