Saisie des revenus : pas sans conditions

L’huissier de justice doit informer le débiteur qu’une saisie va être effectuée. Il prévient également le tiers saisi c’est-à-dire l’employeur, le syndicat ou la mutuelle qui verse les revenus au débiteur. On dit qu’il procède à la dénonciation de la saisie au débiteur et à la signification au tiers saisi. Dès la réception de cette signification, le tiers saisi ne peut plus verser les sommes saisies au débiteur et il ne peut pas encore les verser au créancier.

Opposition du débiteur

À partir de la dénonciation, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la saisie sur ses revenus. Il n’a d’intérêt à le faire que s’il peut contester la régularité de la procédure suivie par le créancier. En effet, comme un jugement a déjà été rendu, le débiteur ne peut plus, à ce stade de la procédure, ni contester les sommes dues, ni demander des facilités de paiement au juge des saisies. S’il a de bonnes raisons de s’y opposer, le débiteur doit envoyer au créancier une citation l’invitant à se présenter devant le juge des saisies. Le tiers saisi doit également être informé de l’opposition par le débiteur. Généralement, un seul acte d’huissier de justice permet de réaliser ces deux opérations.

Attention, si le débiteur fait opposition à la Conseils juridiques vier. Ils ne sont pas identiques selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement (1). Mais attention, il existe une exception à toutes ces règles d’insaisissabilité. Il s’agit des saisies pour le paiement de pensions ou de contributions alimentaires. La contribution alimentaire est une somme d'argent versée par un père ou une mère pour les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants. Il ne faut pas la confondre avec la pension alimentaire qui, elle, est versée à l'ex-époux s'il est dans un état de besoin. Dans ce cas, tous les revenus de celui qui doit payer la pension ou la contribution alimentaire peuvent être saisis sans aucune limite. Enfant à charge Les seuils d’insaisissabilité sont à relever, pour 2017, de 67 euros par enfant à charge. On entend par “enfant à charge” toute personne de moins de 25 ans pour laquelle le débiteur intervient dans les frais d’entretien, d’hébergement ou saisie sur ses revenus, le tiers saisi doit tout de même conserver les sommes qui pourraient être saisies. Idéalement, il doit les placer sur un compte bancaire en attendant que le juge des saisies ait pris sa décision.

Des revenus insaisissables

Certains revenus ne sont pas saisissables. Rien ne peut être retiré au débiteur.

Ce sont notamment :

• les allocations familiales ; 
• les allocations au profit des handicapés ; 
• le revenu garanti aux personnes âgées (Grapa) ; 
• le revenu d’intégration sociale (RIS) ; 
• les sommes payées à titre d’aide sociale par le CPAS ; 
• les remboursements de dépenses de santé par la mutuelle.

Pas en totalité

Aussi bien pour les revenus professionnels que pour les revenus de remplacement (allocation de chômage, pension, mutuelle, etc.), des limites ont été fixées pour éviter la saisie totale des revenus. Des plafonds limitent les montants saisis par tranche de revenus. Ces plafonds sont adaptés chaque année au 1er janvier. Ils ne sont pas identiques selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement (1). Mais attention, il existe une exception à toutes ces règles d’insaisissabilité. Il s’agit des saisies pour le paiement de pensions ou de contributions alimentaires. La contribution alimentaire est une somme d'argent versée par un père ou une mère pour les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants. Il ne faut pas la confondre avec la pension alimentaire qui, elle, est versée à l'ex-époux s'il est dans un état de besoin. Dans ce cas, tous les revenus de celui qui doit payer la pension ou la contribution alimentaire peuvent être saisis sans aucune limite.

Enfant à charge

Les seuils d’insaisissabilité sont à relever, pour 2017, de 67 euros par enfant à charge. On entend par “enfant à charge” toute personne de moins de 25 ans pour laquelle le débiteur intervient dans les frais d’entretien, d’hébergement ou d’éducation. Le débiteur pour en bénéficier peut être le père ou la mère de l’enfant mais il peut tout aussi bien être le partenaire d’un des parents ou toute personne qui assume, en remplacement d’un ou des parents, l’entretien, l’hébergement ou l’éducation de l’enfant. Le débiteur qui pense pouvoir bénéficier de cette augmentation doit remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge qui accompagne la dénonciation de la saisie. Il doit ensuite le transmettre au tiers saisi et à son créancier.

---

(1) Plus de détails sur ces plafonds , rendez-vous sur le site de droits quotidiens > boîte à outils > chiffres clés > Seuils d’insaisissabilité (http://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-cles#3)