Droits sociaux

Le droit à l’intervention majorée (statut BIM)

4 min.
Le bénéfice de l'IM est accordé à l’ensemble du ménage, c’est-à-dire au bénéficiaire du droit, à son partenaire (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) domicilié à la même adresse ainsi qu'aux personnes à leur charge.(c)AdobeStock
Le bénéfice de l'IM est accordé à l’ensemble du ménage, c’est-à-dire au bénéficiaire du droit, à son partenaire (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) domicilié à la même adresse ainsi qu'aux personnes à leur charge.(c)AdobeStock
Service social

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L'intervention majorée (IM ou statut BIM, anciennement appelée aussi "VIPO") est accordée de deux façons.

1. De manière automatique

Les personnes se trouvant dans une des situations suivantes bénéficient automatiquement de l’IM :
- Les bénéficiaires d'un revenu d’intégration sociale (RIS) ou d'une aide équivalente du CPAS pendant au moins 3 mois complets et ininterrompus.
- Les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ou du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA).
- Les bénéficiaires d'une allocation pour personne handicapée : allocation de remplacement de revenus (ARR), allocation d’intégration (AI) ou allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).
- Les enfants handicapés avec une incapacité d'au moins 66% constatée par les organismes régionaux.
- Les enfants inscrits à la mutualité comme mineur étranger non accompagné (Mena).
- Les personnes de moins de 25 ans inscrites à la mutualité comme titulaire orphelin de père et de mère.

Dans ces situations, aucune démarche n'est nécessaire. La mutualité reçoit automatiquement l’information et n’analyse pas les revenus de la personne.
Le bénéfice de l'IM est accordé à l’ensemble du ménage, c’est-à-dire au bénéficiaire du droit, à son partenaire (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) domicilié à la même adresse ainsi qu'aux personnes à leur charge.
Le droit à l'IM est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, si l'IM a été accordée le 1er octobre 2022, le droit est acquis jusqu’au 31 décembre 2023. Ensuite, le droit est prolongé chaque année si, l’année précédente, les conditions sont toujours remplies.

 

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(c)Belpress

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2. Après enquête sur les revenus

Les personnes et ménages qui ne peuvent pas prétendre à l'IM de façon automatique mais perçoivent de faibles revenus (inférieurs à un certain plafond comme on le lira ci-après) peuvent bénéficier de l'IM. Elles doivent introduire une demande à leur mutualité qui procédera à une enquête sur les revenus du ménage : ceux du demandeur, de son partenaire et des personnes à sa charge.
Les revenus suivants sont pris en compte : revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, pensions, indemnités d'incapacité de travail et d’invalidité, allocations de chômage, pension alimentaire, etc. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels des enfants qui ont encore droit aux allocations familiales.

En principe, la mutualité analyse les revenus du ménage perçus l’année qui précède la demande d’IM. Si la demande est faite en 2022, l'IM est accordée à condition que les revenus bruts imposables du ménage perçus en 2021 soient inférieurs à 20.292,59 euros, augmentés de 3.756,71 euros par membre supplémentaire du ménage (1).

Mais l’IM peut également être accordée, après enquête sur les revenus, lors qu'un des membres d’une famille se trouve dans une situation suivante reprise ci-dessous au moment de la demande. Dans ce cas, doivent être renseignés uniquement les revenus pour le mois précédant la demande.

Grace à ces indications (et à un échange de données entre les différents organismes), la MC peut identifier des personnes susceptibles d'avoir droit à l'IM, les contacter et leur conseiller d'introduire une demande.
La liste des situations prises en compte a été élargie en juillet dernier. Sont concernés :

- les bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie,
- les personnes handicapées,
- les bénéficiaires d’indemnités d’invalidité,
- les fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est de min. 3 mois,
- les militaires en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé depuis min. 3 mois,
- les familles monoparentales et certaines situations de coparentalité,
- les indépendants bénéficiant du droit passerelle depuis au moins 3 mois,
- les personnes qui, durant 3 mois sans interruption, sont soit en incapacité de travail, soit en chômage complet, soit en combinaison des deux.

Dans ces situations, l'IM est accordée pour autant que les revenus bruts annuels du ménage sont inférieurs à 23.680,87 euros, augmentés de 4.383,98 euros par membre supplémentaire du ménage (montants indexés, en vigueur depuis le 1er août 2022).
Le droit à l'IM est accordé à l'ensemble du ménage, que la demande ait été formulée par un titulaire ou une personne à sa charge. Le droit court jusqu’à ce que les contrôles qu'effectue régulièrement la mutualité montrent que la situation a changé et que les conditions de revenus ne sont plus remplies. Les bénéficiaires n'ont aucune démarche à faire en cas de changement de situation familiale ou financière.

Comment demander l'IM à la mutualité ?

1. Déplacez-vous dans une agence MC ou prenez rendez-vous avec un conseiller mutualiste afin d'introduire votre demande d’IM. Munissez-vous de votre carte d’identité électronique et du code PIN de celle-ci. Si possible, au moment de la demande, emportez avec vous tous les documents qui prouvent vos revenus et ceux des personnes à votre charge, selon votre situation : dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques, fiches de paie, preuves de pensions, déclaration du précompte immobilier avec indication du revenu cadastral, justificatifs d'allocations sociales ou de tout autre revenu, etc.
2. Dès l’introduction de votre demande, vous avez deux mois pour compléter la “déclaration sur l’honneur”, rassembler les documents justificatifs manquants et les transmettre à votre mutualité.
3. Une fois le dossier complet, la MC calcule le revenu global de votre ménage et le compare au plafond de référence. Elle vous informe ensuite du résultat de l'examen de votre dossier. Si le droit à l'IM vous est accordé (et à votre ménage), vous recevrez de nouvelles vignettes jaunes avec un code spécifique. Ce code est visible en bas à gauche sur la vignette. S’il se termine par 1, vous bénéficiez de l’IM.

 


(1) Ce plafond est indexé chaque année au 1er janvier.

Le tarif social énergie pour les BIM aussi

Durant la crise sanitaire, le gouvernement fédéral a étendu le tarif social aux BIM. Pour aider les ménages à faibles revenus à faire face à l'explosion des prix de l'énergie, la mesure a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2023. Elle devrait l'être encore jusqu'au 31 mars 2023.
Pour avoir droit au tarif social, le BIM doit avoir conclu le contrat pour l’achat d’énergie à son nom et pour son propre usage (client résidentiel). Le tarif social s'applique uniquement à l'adresse du domicile. Dans la majorité des cas, il est octroyé automatiquement.
Le SPF Économie communique tous les trois mois (1) aux fournisseurs d'énergie les clients qui ont droit au tarif social.

Un conseil : vous pouvez vérifier si le tarif social vous est appliqué automatiquement pour quel contrat et quelle période auprès de votre fournisseur d'énergie ou via tarifsocial.economie.fgov.be. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une attestation qui mentionne votre droit à l’IM. Vous pouvez obtenir cette attestation "BIM énergie" auprès de votre conseiller mutualiste.

(1) Dans le cas d’un déménagement ou d’un changement de fournisseur, la communication du SPF au fournisseur d’énergie peut prendre plus de temps.

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 081 81 28 28 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.