Droits sociaux
Lorsqu'une personne n'est pas ou plus capable de prendre des décisions concernant ses finances ou sa personne, le juge de paix peut désigner un tiers pour l'aider. On appelle cela la mise sous protection judiciaire. Cette personne est nommée administratrice. Il s'agit souvent d'un membre de la famille ou d'un proche.
Comment, lorsqu'on est émotionnellement impliqué, protéger un parent ou un conjoint de la manière la plus juste et la plus efficace ? La Fondation Roi Baudouin et la Fédération royale du notariat belge viennent d'éditer un guide pratique pour y voir plus clair. Car la demande de mise sous protection judiciaire d'un proche et son application sont loin d'être des formalités.
De nombreuses questions se posent et de nombreux actes doivent être posés. Que fait réellement un administrateur ? Comment, concrètement, se fait la gestion des biens ? Quelles décisions un administrateur peut-il prendre ? L'idée : disposer d'un maximum d'informations pour aider et faire les choix qui correspondront le mieux aux désirs de la personne protégée et qui garantiront son bien-être.
Le guide pratique pour les administrateurs familiaux aborde de manière détaillée l'ensemble des étapes de la mise en place de cette mission. Il revient sur la définition même de protection judiciaire et envisage les différentes démarches à effectuer pour le bon déroulement de la mise sous administration.
Les rédacteurs du guide abordent également le questionnement personnel. Ils donnent des pistes de réponses à des interrogations telles que : "suis-je fait pour être administrateur ?", "que faire en cas d'opposition provenant de la personne à protéger ?", "comment rester dans l'esprit de la vie de la personne ?"… Un chapitre est consacré à l'aspect médical de la mission, à la santé et aux droits du patient.
Énéo (mouvement social des aînés) et Altéo (mouvement pour les personnes malades, valides et handicapées), tous deux partenaires de la MC, ont récemment et conjointement publié un ouvrage pour aider les familles et les professionnels concernés par la mise sous protection d’une personne.
L’utilité de cet ouvrage se situe d’abord au niveau de la réflexion préalable à une éventuelle demande de mise sous protection. Est-elle nécessaire ? Est-ce la mesure la plus appropriée ?
Par la suite, pendant la période couverte par la protection, il offre des pistes de réflexions pour aider les acteurs à appréhender les clefs d’une protection efficace, harmonieuse et respectueuse.
"Le guide d'informations pour administrateurs familiaux" peut être téléchargé gratuitement sur www.notaire.be. Il est aussi disponible chez le notaire et peut également être commandé gratuitement via publi@kbs-frb.be ou au 02/500.45.55.
Un premier conseil ou l’assistance (partiellement) gratuite d’un avocat : à quelles conditions ?
2 min.
Belpress.jpg?thumb=mosaic-slide)
Karen Mullié, experte "droits du patient" à la MC, nous éclaire sur les modification de la loi sur les droits du patient.
5 min.
AdobeStock.jpeg?thumb=mosaic-slide)
Lles associations peuvent intervenir dans les frais consentis par les volontaires. Mais des règles et limites existent.
3 min.
AdobeStock.jpeg?thumb=mosaic-slide)
La protection de vos données personnelles nous tient à coeur.
