Contribution alimentaire et allocations sociales

Qu'est-ce qu'une contribution alimentaire ?

C'est une somme d’argent payée par un parent pour les frais liés à l'enfant ou aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Souvent elle est payée à l’autre parent, parfois elle est payée directement à l’enfant.

Quelle est la différence avec la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est payée à l’ex-époux après une séparation ou un divorce, si celui-ci est dans un état de besoin.

Quelle contribution sociale pour quelle allocation ?

Bon à savoir : Les règles expliquées ci-dessous s’appliquent quelle que soit la solution pour l’hébergement des enfants.

Le parent bénéficie d'allocations de chômage

Le parent qui bénéficie d'allocations de chômage et qui paye une contribution alimentaire a droit au taux "famille à charge", à trois conditions.

• La contribution alimentaire doit être prévue par un jugement ou par un acte notarié. Elle doit donc avoir été fixée par un juge, ou par un accord entre le chômeur et l’autre parent. Mais il faut que cet accord soit homologué par le juge, ou passé devant un notaire. 
• Le chômeur doit payer effectivement la contribution alimentaire. 
• Le chômeur doit habiter seul. 

Le chômeur doit indiquer dans le formulaire C1 (déclaration de la situation familiale) qu’il paye une contribution alimentaire. Il doit y annexer une copie du jugement ou de l’acte notarié. L’Onem peut contrôler que le chômeur paye effectivement la contribution alimentaire. Le chômeur doit alors le prouver, par exemple, en montrant ses extraits de compte.

Le parent reçoit des indemnités de la mutuelle

Après un an d’incapacité de travail, les indemnités de la mutuelle varient selon la situation familiale de la personne en incapacité (indemnités d’invalidité).

La personne qui paye une contribution alimentaire a droit au taux "charge de famille" (aussi appelé taux ménage), si elle remplit ces quatre conditions :

• La contribution alimentaire est prévue par un jugement ou par un acte notarié ou par un acte sous seing privé déposé au Greffe du tribunal ; 
• Le montant de la contribution alimentaire est de minimum 111,55 euros ; 
• La personne doit prouver qu’elle paye effectivement et régulièrement la contribution alimentaire ; 
• La personne vit seule (titulaire isolé), ou avec des personnes qui n’ont aucun revenu et qui ne sont pas à sa charge.

Le parent bénéficie d'une aide du CPAS

La personne qui vit seule et qui paye une contribution alimentaire n’a pas droit au taux "famille à charge" pour le revenu d’intégration sociale (RIS). Elle a droit au taux isolé si elle remplit toutes les conditions (avoir des ressources insuffisantes, être disposée à travailler, résider en Belgique, etc.).

Mais elle peut demander une aide pour payer la contribution alimentaire. C’est une sorte d’aide sociale, appelée "aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants".

Pour y avoir droit, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle doit recevoir un RIS ou une aide sociale financière équivalente au RIS ; 
• La contribution alimentaire doit être prévue par la décision d’un juge ; 
• La personne doit prouver qu’elle paye effectivement cette contribution alimentaire. 

Si elle remplit toutes ces conditions, la personne reçoit du CPAS 50% du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 euros par mois (1.100 euros par an).

La personne doit demander cette aide au CPAS. Elle doit joindre des documents à sa demande :

• une copie des documents d'identité des enfants ; 
• une preuve du lieu de résidence des enfants ; 
• une copie de la décision de justice qui lui impose de payer la contribution alimentaire ; 
• la preuve qu’elle paye effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte). 

Le but de ces avantages est de ne pas défavoriser le parent séparé ou divorcé qui est parti du domicile familial alors que les enfants y sont restés. Il existe aussi des avantages pour les parents qui ont les enfants en garde alternée. Ils peuvent, à certaines conditions, avoir le taux famille à charge même si les enfants ne sont pas domiciliés chez eux.